Connaître le FMSE

Pourquoi un fonds de mutualisation?

Au moment du bilan de santé de la PAC, la Communauté européenne a engagé une réforme de la gestion des risques en agriculture : risque climatique, risque économique, risque sanitaire et environnemental.

Elle a ouvert aux Etats membres la possibilité de mettre en place des fonds de mutualisation pour indemniser les pertes subies par les agriculteurs lors des crises sanitaires ou des accidents environnementaux.

Le mode de fonctionnement et le financement des fonds sont prévus à l’article 36 du règlement (UE) n° 1305/2013.

L’article 26 de la loi de modernisation agricole de 2010 les a inscrit dans le code rural. Elle a rendu l’affiliation à un fonds obligatoire.

Les fonds de mutualisation sont financés à la fois par les agriculteurs, par l’Etat et par la Communauté européenne.

Le financement public représente 65% des dépenses d’indemnisation, la Communauté européenne apportant 75% de cette part publique. L’enveloppe accordée à la France est de 40M€. Les agriculteurs financent par leurs cotisations les 35% restant.

Les organisations agricoles et leurs associations spécialisées, conscientes à la fois de l’enjeu que représente la mobilisation de financements européens sur les  pertes économiques dues aux crises sanitaires et environnementales et de l’intérêt de mutualiser entre tous les agriculteurs des risques qui peuvent peser très lourdement sur les exploitations et les mettre en danger, se sont engagées dans la mise en place du FMSE.

Le FMSE a été agréé par arrêté du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en date du 24 septembre 2013, après avis favorable du Conseil national de gestion des risques en agriculture.