Les risques qu’il couvre

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Les risques couverts par le FMSE sont définis par les articles R.361-51 et 52 du code rural.

Il s’agit :

  • des pertes économiques occasionnées par des dangers sanitaires de 1ère et 2ème catégorie pour les espèces animales établie par l’arrêté du 29 juillet 2013.
  • des pertes économiques occasionnées des organismes nuisibles aux végétaux dangers sanitaires de 1ère et 2ème catégorie. Leur liste est établie par l’arrêté du 15 décembre 2014
  • des coûts et pertes économiques dus aux incidents environnementaux définis par l’arrêté du 8 août 2012

Quelles pertes peuvent être indemnisées ?

Ce sont les pertes économiques et les coûts prévus par l’arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation qui ont été retenus par le conseil d’administration du FMSE et qui figurent dans les programmes d’indemnisation présentés par les sections et agréés par l’Etat.

Leur liste est la suivante :

Pour les incidents sanitaires

Les coûts et pertes liés à la perte d’animaux ou de végétaux

  • les pertes liées à la  mortalité des  animaux ou au dépérissement des végétaux ; (1)
  • le coût de désinfection des locaux d’élevage ;
  • le coût des mesures imposées de lavage ou de désinfection de matériels agricoles ;
  • les coûts  et les pertes liés à la destruction des végétaux ou aux mesures de taille qui sont imposées

(1) Il s’agit de la mortalité spontanée des animaux ; les pertes consécutives à l’abattage obligatoire décidé par l’Etat  sont prises en charge par l’Etat.

 

Les coûts et pertes liés à une perte d’activité sur l’exploitation:

  • les coûts et pertes liés à la baisse de la fertilité des animaux, à la baisse ou l’arrêt de production, à la mévente des animaux et aux surcoûts générés par cette dernière
  • les coûts et pertes liés à la baisse ou à l’arrêt de croissance des végétau ou à l’arrêt de production

 

Les coûts et pertes d’ordre économique et commercial

  • les coûts et pertes liés à l’immobilisation des animaux, les coûts et pertes liés au confinement des végétaux en raison de la restriction ou de l’interdiction de circulation ou d’échange,
  • les coûts  et pertes liés à une limitation des zones de pâturage,
  • les coûts  et pertes liés à un changement de destination de la production,
  • les coûts et pertes liés à une restriction d’utilisation ou de la destruction des produits de l’exploitation,
  • les coûts des traitements phytosanitaires,
  • les coûts ou pertes liés au déclassement commercial des animaux, des végétaux et de leurs produits,
  • les coûts et pertes liés à la restriction de l’usage des sols ou à la restriction du choix de la culture de production.

 

En cas d’incident environnemental

  • les pertes liées à la mortalité des animaux,
  • les coûts ou pertes liés à la mortalité ou au dépérissement des végétaux,
  • les coûts et pertes liés à la destruction des produits de l’exploitation,
  • les coûts ou pertes liés au déclassement commercial des animaux, des végétaux et de leurs produits,
  • les coûts liés à des mesures imposées de lavage de matériels agricoles ou de locaux affectés à la production,
  • les coûts ou pertes liés à une limitation des zones de pâturage.