Sa gouvernance et ses règles

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Le conseil d’administration, organe de décision du FMSE

L’ensemble des décisions qui engagent le FMSE sont prises par le conseil d’administration.
Les décisions qui portent sur l’activité des sections spécialisées sont prises sur les propositions de chaque section.
Le conseil d’administration décide notamment de l’ouverture des programmes d’indemnisation, de la nature des pertes prises en charge, du taux d’indemnisation, du montant des cotisations nécessaires pour en assurer le financement.

18 de ses membres sont désignés par les organisations syndicales représentatives de la production agricole au niveau national, qui représentent les agriculteurs affilés au fonds.

Chaque section spécialisée est représentée par un administrateur.

Sont également représentés l’APCA. GDS France, FREDON France et COOP de France.

Le conseil d’administration donne mandat au directeur général pour gérer et diriger le fonds.

Les principes et les règles de fonctionnement du FMSE sont fixés par ses statuts et son règlement intérieur, en conformité avec les textes règlementaires.

Le conseil d'administration

Les statuts

Le règlement intérieur