La gouvernance du fonds

Le Conseil d'administration, organe de décision du fond

L’ensemble des décisions qui engagent le FMSE sont prises par le conseil d’administration. Ce dernier décide notamment de l’ouverture des programmes d’indemnisation, de la nature des pertes prises en charge, du taux d’indemnisation, du montant des cotisations nécessaires pour en assurer le financement. Les décisions qui portent sur l’activité des sections spécialisées sont prises sur les propositions de chaque section.

Le conseil d’administration est composé de : 

  • 18 membres désignés par les organisations syndicales représentatives de la production agricole au niveau national, qui représentent les agriculteurs affilés au fonds : FNSEA, JA, Confédération Paysanne, Coordination Rurale,
  • 1 représentant de chacune de ces organisations : Chambres d’Agriculture France, La Coopération Agricole, GDS France, FREDON France,
  • Un représentant de chaque section spécialisée
Les principes et les règles de fonctionnement du FMSE sont fixés par ses statuts et son règlement intérieur, en conformité avec les textes règlementaires.

Les sections spécialisées, lieu d'échange et d'expertise

Les sections spécialisées n’ont pas de personnalité morale, elles fonctionnent comme des commissions, un lieu de travail et d’échanges pour proposer au conseil les programmes d’indemnisation et les montants des cotisations. Elles déterminent également les cahiers des charges techniques qui ne doivent pas être moins disant que la règlementation en vigueur.