Agrément

Conformément au code rural, le FMSE est agréé par arrêté ministériel du Ministère de l’Agriculture.

Le premier agrément du FMSE a été délivré en septembre 2013 pour une période de trois ans. Un second agrément a été délivré en octobre 2016. En 2019 le FMSE devra à nouveau renouveler son agrément pour fonctionner en tant que fonds de mutualisation agréé et prétendre à des fonds publics pour financer ses programmes d’indemnisation.


L’agrément du FMSE: extraits du dossier technique

1. MÉTHODES RETENUES POUR L’ÉVALUATION DES COUTS ET PERTES ÉCONOMIQUES

Sont indiqués ici les principes généraux appliqués par la section commune et les sections spécialisées du FMSE.

Chaque section spécialisée présente une méthode d’évaluation des pertes où sont précisées les valeurs de référence retenues pour les productions qu’elle couvre ainsi que des indications sur le type de barèmes d’indemnisation retenus.

Les différents coûts et pertes peuvent être évalués :

  • Par le constat du montant réel des préjudices, sur la base de la comptabilité certifiée, de factures ou de contrats.

Lorsque des coûts réels sont utilisés pour évaluer les pertes, le FMSE peut utiliser

  • les factures acquittées de l’agriculteur (factures de vente pour attester de la commercialisation, factures d’achat de produits ou de prestation de service dans le cadre de lutte sanitaire contre les dangers sanitaires),
  • les contrats (attester la commercialisation des productions)
  • les éléments de comptabilité certifiée (CER ou comptable certifié)
  • les documents de suivi technique et économique des exploitations (chambres d’agricultures, techniciens d’élevages, documents des abattoirs…)

Les coûts réels peuvent être plafonnés.

  • Par comparaison avec la valeur moyenne de la production réalisée par l’agriculteur pendant une période de référence (3 à 5 ans selon les productions) précédant l’incident sanitaire.

Pour évaluer la différence entre une production affectée et une production non affectée (animale ou végétale), le FMSE peut choisir d’évaluer la différence entre la production moyenne historique sur une période de référence et la production constatée l’année du préjudice. La production moyenne historique et la production réelle de l’année du préjudice peuvent être calculées soit sur la base des productions réelles soit sur la base de forfaits et barèmes.

Lorsque l’incident sanitaire affecte une même exploitation de façon récurrente (fréquent pour les maladies végétales dont la manifestation des symptômes est lente et dont l’éradication se fait sur plusieurs années), la production saine historique de référence est la production des années précédant la première année d’apparition de la maladie sur l’exploitation.

Lorsqu’un cas de force majeure tel que défini dans l’article 2 du règlement UE 1306/2013, affecte la production saine historique sur l’une des années de référence, cette année n’est pas prise en compte dans le calcul.

Pour les cas de jeunes installés sans historiques de production, la production historique est nécessairement calculée sur la base de barèmes forfaitaires.

  • Par référence à des valeurs forfaitaires : barèmes FNGRA, cotations de France Agrimer, barèmes établis par les instituts techniques, APCA et Chambres, etc.

Pour les productions végétales et certaines productions animales, les produits bruts moyens, prix moyen, rendements moyens, les coûts relatifs à la remise en production des cultures pérennes, sont basés sur les barèmes départementaux FNGRA lorsqu’ils existent pour les productions concernées.

Lorsque des barèmes spécifiques officiels existent, comme le barème Sharka national pour les prunus, ils sont utilisés.

En l’absence de références dans les barèmes FNGRA, le FMSE utilise des références issues d’études économiques de CER, Chambres d’agricultures, Instituts techniques ou France Agri Mer.

Lorsque des machines agricoles sont utilisées, la main d’œuvre et l’utilisation du matériel peuvent être évaluées à partir du barème d’entraide de l’APCA.

Pour les productions animales, pour évaluer la valeur des animaux, les cotations de France agri mer et des Instituts techniques peuvent être utilisées, par espèce et par race.

  • Par référence à des bases de données de référence : BDNI (base nationale d’identification des animaux), SIGAL, autres bases de données d’identification et de suivi

Pour les productions de ruminants, la BDNI permet de connaître en temps réel, tous les mouvements d’animaux sur les exploitations.

La base de données SIGAL permet, en complément, de connaître toutes les informations sanitaires des élevages.


2.   EXPERTISES

Pour mener à bien l’évaluation des pertes économiques subies par les agriculteurs, le FMSE s’appuie sur l’expertise :

  • des instituts techniques de toutes les filières de productions
  • des réseaux de centres de gestion présents auprès des entreprises de la production agricole
  • de CER France et AS.CLCP
  • de l’INRA et autres centres de recherche
  • des experts des assureurs agricoles

Le FMSE peut également s’appuyer, après expertise des instituts techniques, sur les données transmises par les services scientifiques et techniques des organisations interprofessionnelles, de Coop de France et des chambres d’agriculture.

Le FMSE commande aux instituts techniques et aux instituts de recherche toute étude nécessaire à l’évaluation des préjudices.

Il recourt en tant que de besoin aux services d’experts agricoles et fonciers, notamment pour l’évaluation des préjudices provoqués par les incidents environnementaux.


3.   CONSTRUCTION DES BARÈMES ET ABSENCE DE SURCOMPENSATION DES PERTES

Pour chaque programme d’indemnisation, le FMSE explicite les barèmes retenus, en accord avec le point 1 du dossier technique de son agrément.

Les barèmes dépendent du préjudice concerné et des types de coûts et pertes constatés sur l’exploitation. Ils sont détaillés dans chaque programme d’indemnisation et ne peuvent pas être fixés à l’avance car ils sont sujet à des mises à jour régulières, que ce soient les barèmes de l’administration ou les barèmes issus des études des instituts techniques.

Pour chaque programme d’indemnisation, le FMSE s’assure de l’absence de surcompensation, notamment :

  • Par l’utilisation de barèmes et études issus de l’administration (FNGRA), des instituts techniques officiels, des chambres d’agricultures, de France agri mer, de l’APCA, des CER, lorsqu’ils existent
  • Par l’utilisation de plafonds pour les coûts et pertes en tant que de besoin
  • Par l’utilisation de pièces justificatives permettant de vérifier la source et la traçabilité des données utilisées pour l’évaluation des pertes
  • Par l’utilisation le cas échéant de documents issus de l’administration, des OVS et des Chambres d’agriculture en ce qui concerne le suivi sanitaire des exploitations touchées
  • Par la définition de taux d’indemnisation par type de perte
  • Par la sélection le cas échéant des coûts et pertes éligibles par programme

4.   DOSSIERS DE DEMANDE  D’INDEMNISATION

Dans chaque dossier d’indemnisation figure a minima :

  • La page contenant les informations personnelles du demandeur (identité, exploitation)
  • La déclaration engageant l’agriculteur à se soumettre aux éventuels contrôles du FMSE sur les éléments du dossier, rappelant l’obligation de respecter la règlementation sanitaire (cahier des charges technique), l’obligation d’affiliation au FMSE et l’engagement de l’agriculteur à céder son droit à réparation
  • Le RIB de l’exploitation ayant subi le préjudice
  • Les pièces justificatives demandées pour le programme FMSE concerné

Dans les dossiers pouvant bénéficier d’un cofinancement par le FEADER, le logo du FEADER et les mentions correspondantes doivent être apparents. L’engagement type de l’agriculteur dans le cas d’un cofinancement FEADER est donné en annexe 2.


5.   PROCÉDURES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D’INDEMNISATION

Base de données

Le FMSE possède une base de données sécurisée pour l’enregistrement et le suivi des dossiers.

Lorsqu’un nouveau programme est ouvert, le FMSE crée l’interface correspondante sur l’extranet et ouvre l’accès aux organismes instructeurs.

 Instruction des dossiers et vérification de l’éligibilité

Le FMSE effectue les vérifications suivantes pour tous les dossiers de demande d’indemnisation, y compris les dossiers des sections spécialisées dont la gestion est déléguée :

  • La notion d”agriculteur actif au sens de la PAC: pour certaines zones de montagnes, au delà d’une certaine altitude, les DDT doivent confirmer le critère d’activité minimale.
  • Les indivisions, les assolements en commun et les agriculteurs en liquidation doivent faire l’objet d’un traitement à part pour déterminer leur éligibilité : Pour les indivisions, tous les indivisaires doivent avoir signé la demande. Pour les assolements en commun, leur objet doit être la réalisation d’un assolement en commun et tous les membres doivent être agriculteurs. Pour les liquidations, le juge doit avoir autorisé la poursuite de l’activité agricole et la demande d’aides doit être déposée par le liquidateur ou avec son accord.
  • Les retraités doivent être agriculteurs, posséder une exploitation agricole, exercer une activité agricole et être actifs, le statut de retraité est confirmé au FMSE par la MSA.
  • Le RIB doit être celui de l’exploitation ayant subi le préjudice
  • L’exploitant demandeur de l’indemnité doit être à jour de ses cotisations au FMSE et à la section spécialisée
  • Le demandeur doit avoir respecté les mesures de lutte et la règlementation sanitaire
  • Le demandeur doit avoir fourni les pièces justificatives demandées par le FMSE
  • Le calcul de l’indemnité du demandeur doit être conforme au programme d’indemnisation et doit éviter toute surcompensation des pertes

La procédure retenue par le FMSE pour sa section commune et pour les sections spécialisées dont il assure la gestion est la suivante :

Le FMSE élabore un programme d’indemnisation au vu des incidents sanitaires et environnementaux constatés.

Ce programme décrit l’incident, précise les mesures de lutte éventuelles, établit la liste des préjudices qui seront pris en charge, leur mode de calcul et les valeurs de référence servant à évaluer leur montant. Il présente une estimation du montant des préjudices.

Le conseil d’administration approuve le programme, et vote le taux d’indemnisation.

Un dossier de demande d’indemnisation est mis à la disposition des agriculteurs par tous moyens disponibles : par demande au FMSE, par les organismes à vocation sanitaire concernés ; par les organisations professionnelles et interprofessionnelles, etc.

Le dossier précise les pièces justificatives qui doivent être fournies. Il indique l’organisme instructeur à qui doit être adressée la demande et laisse la possibilité d’une transmission directe au FMSE par télé-déclaration.

Parmi les pièces justificatives figurent obligatoirement les documents attestant le respect de la règlementation sanitaire.

L’instruction des dossiers peut être faite au plan national lorsque ces dossiers sont peu nombreux ou, dans le cas contraire, au plan régional ou départemental.

Les organismes instructeurs, ou le cas échéant, l’équipe du FMSE, vérifient la présence des pièces justificatives et leur authenticité et de l’ensemble des données permettant de calculer le montant  des pertes.

Les dossiers sont transmis au FMSE par télé-déclaration, chaque déclarant (organisme instructeur ou agriculteur) disposant d’un code d’accès sécurisé.

Le personnel administratif du FMSE vérifie le contenu du dossier et la présence des pièces justificatives et effectue ou contrôle les calculs.

Il s’assure que les demandes sont éligibles, notamment au regard de l’affiliation au FMSE et à la section spécialisée concernée de ceux qui les présentent. Cette vérification est automatisée, le logiciel de télé-déclaration intégrant un lien avec la base de données des affiliés. Les contrôles sont effectués par le personnel du FMSE. L’équipe d’Agrorévision, commissaire aux comptes du FMSE, effectue des contrôles sur les programmes, les dossiers et les procédures du FMSE.

Les indemnités sont versées après contrôle, par virement bancaire (virement SEPA).  Elles sont obligatoirement versées dans un délai maximum de trois mois après la publication au journal officiel de l’arrêté ministériel de cofinancement du programme.


6.   MODE DE CALCUL DES COUTS ET PERTES ÉLIGIBLES A L’INDEMNISATION

Les coûts et pertes éligibles pour les programmes du FMSE et de ses sections sont tous les coûts et pertes listés dans l’arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation pris en application de l’article R361-53 du code rural et de la pêche maritime, et ses avenants ultérieurs.

L’indemnisation est accordée pour compenser des pertes économiques constatées dans les douze mois qui précèdent la transmission du programme d’indemnisation au ministère de l’agriculture, ou dans les douze mois précédant la demande d’indemnisation lorsque le programme est financé sur les ressources propres du FMSE.

INCIDENTS ENVIRONNEMENTAUX

En cas d’incident environnemental, une expertise est menée pour évaluer tous les coûts et pertes consécutifs à l’incident. L’origine de la contamination doit être déterminée afin d’en évaluer le caractère éligible.

L’origine de l’incident doit être conforme aux termes de l’arrêté du 8 août 2012.

L’incident est éligible lorsque les produits animaux ou végétaux de l’exploitation sont constatés contaminés à des seuils dépassant la règlementation. La liste des contaminants éligibles est donnée par l’arrêté du 8 août 2012.

Si l’origine de la contamination est du fait de l’agriculteur, il ne peut pas être éligible.

Seuls les incidents environnementaux ayant entraîné des pertes de production de plus de 30% peuvent être éligibles à un cofinancement public.


7.   NIVEAU MINIMUM DES PERTES POUR LE QUEL UN PROGRAMME D’INDEMNISATION PEUT-ÊTRE ÉTABLI

Le FMSE est susceptible d’établir un programme d’indemnisation dès lors que le niveau des pertes économiques subies par l’ensemble des agriculteurs touchés par un incident sanitaire ou environnemental est supérieur à 5000 € au niveau national.


8.   NIVEAU MINIMUM DES PERTES AU DELÀ DU QUEL UNE INDEMNISATION PEUT ÊTRE DEMANDÉE

Quels que soient les coûts et pertes indemnisés, le niveau minimum des pertes est de 300€ par agriculteur.