Le règlement intérieur

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Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental

 Règlement intérieur

 

I.  OBJET

Article 1 : Objet

L’objet du FMSE est d’intervenir d’une part sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’autre part, si le conseil d’administration en prend la décision, sur l’ensemble formé par la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte,  en vue de contribuer à l’indemnisation de tout producteur agricole affilié dont, selon les critères d’éligibilité et après expertise, il apparaît qu’il a subi des pertes économiques, en raison d’une maladie animale, d’un organisme nuisible aux végétaux ou d’un accident environnemental.

Le FMSE peut participer à la collecte et à la gestion des fonds levés par les réseaux d’épidémio-surveillance mentionnés à l’article L201-10 du code rural et de la pêche maritime.

 

II. CHAMP D’ACTIVITE

Article 2 : risques potentiellement éligibles à l’intervention du FMSE

  1. Risques sanitaires

Le FMSE est susceptible d’indemniser des coûts et pertes économiques consécutifs aux dangers sanitaires animaux et végétaux de catégories I et II.

Pour indemniser les préjudices consécutifs aux dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie, et, pour ce qui concerne les maladies animales, qui figurent dans la liste établie par l’Organisation mondiale de la santé animale ou aux annexes I et II du règlement (UE) n°652/2004, le FMSE demande la participation financière du FEADER lorsque la perte subie par les agriculteurs représente au moins 30% de leur production annuelle ; lorsque la perte représente moins de 30% de la production annuelle le FMSE demande la participation de la première section du FNGRA.

L’indemnisation des autres dangers sanitaires est financée sur les ressources propres du fonds de mutualisation. Elle est soumise à la présence de ressources suffisantes, après indemnisation des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie, considérés comme prioritaires et n’est possible que si la règlementation le permet.

Toute indemnisation par le  FMSE ne peut intervenir que lorsque les moyens de lutte existant sont employés. Elle est définie en conformité avec la règlementation s’appliquant aux fonds de mutualisation.

 

  1. Risques environnementaux

Le FMSE est susceptible d’indemniser les coûts et pertes économiques consécutifs aux incidents environnementaux définis à l’article 2 du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et précisés par l’arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux, pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, en application de l’article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime.

Si un agriculteur est à l’origine de l’incident environnemental dommageable,  il n’est pas indemnisé.

Les préjudices environnementaux sont pris en charge par la section commune.

Pour les incidents environnementaux ayant provoqué des préjudices d’un montant égal ou supérieur à 30% de la production annuelle des agriculteurs qui les ont subis, le FMSE demande la participation financière du FEADER.

Article 3 : Subrogation

Dans le cas des incidents environnementaux dont l’origine est identifiée ou peut être recherchée et des incidents sanitaires survenus à la suite d’un manquement à la règlementation sanitaire et dont l’origine est avérée, le FMSE est subrogé dans les droits et actions du producteur, pour obtenir  réparation de l’auteur des faits qui sont à l’origine du préjudice.                                                                                                                           

Article 4 : Bénéficiaires potentiels

Sous réserve de leur affiliation au FMSE, telle que définie à l’article 9 du présent règlement, peuvent bénéficier de l’intervention du FMSE l’ensemble des personnes morales ou physiques exerçant une activité agricole définie à l’article 4 du règlement UE 1307/2013 et agriculteurs au sens de l’article 36 du règlement UE n°1305/213.

Article 5 : Nature des pertes économiques potentiellement éligibles

Peuvent être potentiellement éligibles à une indemnisation les coûts et pertes définis par l’arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l’article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime, et rappelées dans le dossier d’agrément.

Article 6 : Prise en charge des pertes éligibles

Le conseil d’administration décide, sur proposition de ses sections spécialisées, des pertes économiques potentiellement éligibles qui seront prises en charge dans le cadre des programmes d’indemnisation.

Article 7 : Conditions d’éligibilité des demandes d’indemnisation

L’indemnisation des agriculteurs est subordonnée aux exigences suivantes :

  • Ils doivent être affiliés à la section commune;
  • ils doivent être affiliés à la section spécialisée couvrant leur secteur de production, lorsqu’elle existe ;
  • la nature et le montant des pertes subies doivent être justifiés ;
  • les producteurs doivent avoir respecté la réglementation sanitaire ; ils doivent avoir appliqué les mesures de lutte obligatoire qui leur ont été signifiées, ainsi que les mesures de prévention de l’apparition des organismes nuisibles aux végétaux et des maladies animales répertoriées par le cahier des charges techniques rédigés par leur section spécialisée ;
  • les producteurs doivent s’engager à céder au FMSE leur droit éventuel à réparation, dans le cadre de la subrogation définie à l’article 4.
  • Ils doivent être agriculteurs au sens de l’article 36 du règlement UE 1305/2013

Tout agriculteur affilié au FMSE est tenu d’adhérer au réseau d’épidémio-surveillance compétent pour ses productions, lorsqu’il existe.

Sur proposition d’une section spécialisée, le conseil d’administration peut lier l’éligibilité des producteurs affiliés à cette section à l’obligation d’adhérer à un organisme à vocation sanitaire ou à une organisation ayant les mêmes compétences.

L’indemnisation  est accordée pour compenser des pertes économiques constatées dans les 12 mois précédant  la transmission du programme d’indemnisation au ministère en charge de l’agriculture, ou dans les douze mois  précédant la demande d’indemnisation lorsque le programme est financé sur les ressources propres du fonds de mutualisation.

 

 III.   FONCTIONNEMENT

Article 8: Composition du FMSE

Le FMSE comprend une section commune à l’ensemble de la production agricole et des sections spécialisées  spécifiques aux secteurs de production couverts La liste des sections spécialisées du FMSE est annexée au présent règlement intérieur.

La procédure conduisant à la création de nouvelles sections spécialisées est décrite à l’article 13.

Article 9 : Attributions de la section commune

La section commune lève la cotisation due par les exploitants.

Elle peut lever, à leur demande et sur décision du conseil d’administration, les cotisations dues aux sections spécialisées. Le FMSE en  assure dans ce cas la gestion financière, comptable  et administrative.

Elle participe, sur ses ressources, à l’indemnisation des producteurs  par leurs sections respectives.

Elle peut procéder, sur ses ressources, et sur décision du conseil d’administration, au versement d’indemnités compensant tout ou partie des pertes économiques subies par les producteurs lorsque l’indemnisation de ces préjudices ne relève pas spécifiquement d’une section spécialisée, notamment lorsqu’ils sont provoqués:

–           par des incidents environnementaux ;

–           par des organismes polyphages, pour la partie de ces préjudices ayant un impact sur plusieurs types de de production ;

–           par l’apparition de pathogènes émergents ;

–           par des événements sanitaires ayant un caractère trop limité ou affectant des productions trop rares pour justifier la création d’une section spécialisée,

–           par des événements sanitaires ayant un caractère exceptionnel, qui ne peuvent être pris en charge par une section spécialisée. Cette disposition s’applique à titre transitoire, dans l’attente de leur prise en charge par la section spécialisée concernée ou dans l’attente de la mise en place d’une section spécialisée couvrant le secteur de production.

Elle élabore les programmes d’indemnisation correspondant à ces incidents et les soumet à l’approbation du conseil d’administration.

La section commune recouvre le montant de la contribution financière de l’Etat et de la Communauté européenne à l’indemnisation des producteurs.

Article 10 : Fonctionnement et  attributions des sections spécialisées

Les sections spécialisées font partie du FMSE. Elles sont des lieux d’étude, d’échange et de proposition pour un ou des secteurs de production précis. Elles ont une compétence nationale.

Le FMSE encourage et facilite la création des sections spécialisées. Dans cette optique, en  l’absence de proposition pour la mise en œuvre d’une section spécialisée dans un secteur de production dont les producteurs subissent des pertes significatives qui seraient susceptibles d’être indemnisées par le FMSE, le conseil d’administration prend l’initiative de  réunir les organisations professionnelles représentant les producteurs de la filière.

Les sections spécialisées sont mises en œuvre sur décision du Conseil d’administration du FMSE.

Au sein de leur instance de pilotage sont présents deux représentants au moins des organisations syndicales agricoles représentatives membres du FMSE.

Les sections spécialisées :

  • proposent au conseil d’administration des programmes d’indemnisation pour des événements sanitaires affectant le secteur de production de leurs affiliés.
  • proposent au conseil d’administration le montant des cotisations qui seront prélevées auprès des agriculteurs affiliés ainsi que les modalités selon lesquelles elles seront levées.
  • proposent les barèmes d’indemnisation des productions touchées ;
  • participent à la définition et à l’évaluation des pertes subies ;
  • assurent le suivi de leurs ressources financières et tiennent une comptabilité propre.
  • participent à l’indemnisation des préjudices subis par leurs affiliés en complément des indemnités versées par la section commune ;
  • rédigent, le cas échéant, un  cahier des charges technique répertoriant les règles de nature à prévenir l’apparition des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux dans les exploitations agricoles.

Les sections spécialisées peuvent confier tout ou partie de la gestion de leurs ressources à la section commune, après accord du conseil d’administration du FMSE. Cette délégation peut inclure la levée des cotisations, la gestion des fonds collectés, l’instruction des demandes d’indemnisation et le versement des indemnités dues à leurs affiliés.

Lorsque le FMSE lève les cotisations d’une de ses sections, il en assure la gestion financière.

Article 11 : Création de nouvelles sections spécialisées

La création de toute section spécialisée au sein  du FMSE est soumise à l’approbation  du conseil d’administration. Elle est notifiée au Ministre de l’agriculture dans les conditions définies à l’article  R 361-62 du Code rural.

Pour être agréée par le conseil d’administration, une section spécialisée doit avoir un champ d’action national.

Les organisations qui souhaitent créer une section spécialisée peuvent rédiger un règlement intérieur, ou des statuts si leur gestion est déléguée à une personne morale spécifiquement créée pour assurer leur gestion

Elles constituent un dossier de candidature qui comprend :

  • la présentation du ou des secteurs de production concernés (nombre de producteurs, volume des productions, etc.) ;
  • une prévision des ressources attendues, notamment des cotisations des affiliés ;
  • un descriptif des maladies ou des organismes nuisibles aux végétaux susceptibles d’affecter les productions ;
  • un état des productions atteintes ;
  • le cas échéant, les programmes de lutte collective contre ces maladies ou ces organismes nuisibles;
  • le ou les programmes d’indemnisation que compte mettre en œuvre la section, incluant le mode d’évaluation des préjudices ;
  • la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation ainsi qu’un exemple de dossier de demande d’indemnisation mis à la disposition des affiliés ;
  • la liste des éventuelles délégations de tâches à des organismes extérieurs pour lesquelles le FMSE sera amené à passer une convention ;
  • un budget prévisionnel ;

Le conseil d’administration se prononce dans les trois mois suivant la remise du dossier de candidature.

 

IV.   RESSOURCES DU FONDS

Article 12 : Ressources du FMSE

Les ressources  du fonds se composent :

  • des cotisations versées à la section commune par les producteurs agricoles en application de l’article L 361-3 du code rural et de la pêche maritime
  • des cotisations aux sections spécialisées ;
  • des subventions publiques en relation directe avec son objet social;
  • des réparations obtenues par décision de justice;
  • des emprunts, dans la limite fixée par la réglementation;
  • des produits financiers
  • de toute autre recette autorisée par la réglementation.
  • des sommes perçues dans le cadre du droit à réparation.

Les ressources des sections spécialisées n’étant pas fongibles, le produit de leurs cotisations ne peut être employé qu’au profit de leurs affiliés.

Article 13 : Levée des cotisations à la section commune

Les cotisations sont appelées et levées pour le compte du FMSE par la Mutualité sociale agricole auprès de l’ensemble des personnes physiques et morales exerçant une activité agricole. Lorsque l’activité est exercée par une personne morale, les cotisations peuvent être versées, pour son compte, par les associés.

Les modalités de la délégation sont fixées par une convention établie entre le FMSE et la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole.

Les agriculteurs peuvent, en cas de nécessité, s’acquitter directement de leur cotisation auprès du FMSE.

Est considéré comme affilié au FMSE et, le cas échéant, à une section spécialisée, tout agriculteur s’acquittant  de sa cotisation

Le conseil d’administration décide du montant de la cotisation annuelle et des modifications de ce montant.

La cotisation est due pour l’année civile.

Pour l’année 2017 la cotisation à la section commune est fixée à 20€.

 

Article 14: Levée des cotisations des sections spécialisées

Les sections spécialisées lèvent des cotisations auprès des exploitations du ou des secteurs de production qu’elles couvrent.

Les cotisations peuvent être levées par l’intermédiaire:

  • des organismes à vocation sanitaire reconnus par l’autorité administrative ou des personnes morales à but non lucratif les regroupant ;
  • d’autres opérateurs de la filière agricole, dont les organismes financiers directement impliqué dans le (ou les) secteur(s) de production couverts (s) par la section spécialisée
  • des organisations interprofessionnelles;
  • de la section commune du FMSE. Elles sont dans ce cas levées sous forme d’une cotisation additionnelle à la cotisation commune.

Sur proposition des sections concernées et  sur décision du conseil d’administration du fonds, les cotisations aux sections spécialisées peuvent être :

  • des cotisations volontaires ;
  • des cotisations obligatoires, sous réserve d’être levées par un organisme mentionné au b et c du 2° du I de l’article D.361-56 du Code rural, ou par la section commune du FMSE ;
  • des cotisations volontaires obligatoires décidées par une organisation interprofessionnelle.

 

Article 15 : Mobilisation de la contribution publique

Après indemnisation des producteurs par les sections spécialisées et le cas échéant par la section commune dans le cadre des programmes d’indemnisation, le FMSE présente à l’Etat une demande de remboursement correspondant à 65% maximum des indemnités versées.

La somme perçue au titre de la contribution publique est encaissée par la section commune; la part qui revient aux sections spécialisée leur est reversée au prorata de leurs dépenses éligibles dans un délai maximum de  trois mois.

Article 16 : Conditions de recours à l’emprunt

Le conseil d’administration décide des recours à l’emprunt.

Le FMSE ne peut avoir recours à l’emprunt que pour un montant représentant au maximum trois années de cotisations et pour une durée comprise entre un an et cinq ans.

 

V.  INDEMNISATION  

Article 17 : Programmes d’indemnisation

Les programmes d’indemnisation sont élaborés par les sections spécialisées du FMSE et par sa section commune pour ce qui relève de ses attributions. Ils peuvent faire  l’objet d’avis de la part d’experts techniques délégués par le conseil d’administration du FMSE sur la description des événements éligibles, la nature des pertes éligibles et le montant des préjudices.

Leur mise en œuvre est décidée par le conseil d’administration.

Ils comprennent l’ensemble des éléments mentionnés à l’article D 361-68 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions d’intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture, notamment :

  • le descriptif de la maladie animale ou de l’organisme nuisible aux végétaux ou de l’incident environnemental à l’origine de la demande d’indemnisation ;
  • une évaluation du nombre d’agriculteurs concernés ;
  • la liste et le montant des pertes économiques générées par l’incident sanitaire ou environnemental ;
  • les modalités de mise en œuvre par fonds de mutualisation et le cas échéant par ses sections spécialisées ;
  • la répartition du financement de l’indemnisation entre les sections concernées ;
  • Le dossier de demande d’indemnisation mis à la disposition des agriculteurs ;

Les programmes d’indemnisation sont votés par le conseil d’administration avant d’être présentés aux services de l’Etat. En cas de programme urgent, une consultation écrite du conseil d’administration permet de valider la transmission du programme.

Le FMSE est susceptible d’établir un programme d’indemnisation dès lors que des pertes économiques sont subies par les agriculteurs touchés par un incident sanitaire ou environnemental, quel que soit le montant cumulé de ces pertes.

Article 18 : Procédure d’indemnisation 

L’instruction des demandes d’indemnisation présentée par les agriculteurs est assurée par le FMSE ou ses sections spécialisées ou, sur délégation du FMSE par toute autre organisation compétente.

La décision d’attribution d’indemnités est prise par le conseil d’administration du FMSE sur proposition de la section concernée, au moment de l’examen et de l’approbation du programme.

En l’absence de délégation les indemnités peuvent être versées par la section spécialisée ou par la section commune.

Tout membre du conseil d’administration du FMSE ou tout agriculteur siégeant à quelque titre que ce soit au sein d’une section  du FMSE ou d’un organisme délégataire ne pourra être présent au moment de l’examen de son dossier, de la délibération et de la prise de décision concernant sa demande.

Article 19 : Calcul des indemnités

L’indemnisation peut être soit forfaitaire soit proportionnelle aux dommages constatés. Dans ce dernier cas le montant des indemnités versées à chaque exploitation est égal au montant total de pertes économiques constatées multiplié par le taux d’indemnisation décidé par le conseil d’administration. L’indemnité ne peut en aucun cas être d’un montant supérieur à celui du préjudice.

Le montant minimal de coûts et pertes subis pour prétendre à une indemnisation est de 300€.

Les préjudices consécutifs aux accidents environnementaux sont pris en charge lorsqu’ils atteignent au minimum 30% du chiffre de la production annuelle (production commercialisée).

Le conseil d’administration peut décider de fixer un taux de perte de production ou un montant d’indemnisation minimal autorisant la prise en charge des préjudices.

 

Article 20 : Versement des indemnités

Lorsque les indemnités dues aux producteurs comportent une part à la charge de la section commune et une part à la charge d’une section spécialisée, le FMSE peut soit assurer seul le règlement,  soit déléguer le règlement de la totalité des indemnités à l’organisme chargé de la gestion de la section spécialisée.

Dans le premier cas la somme correspondant au montant des indemnités dues par la section spécialisée est à verser  au FMSE dans les 18 mois après la date effective de paiement des indemnités.

Dans le second cas, le FMSE rembourse les sommes versées pour le compte de sa section commune dans un délai qui ne saurait excéder trois mois après la date du paiement des indemnités aux agriculteurs.  La part des indemnités remboursée par l’Etat est reversée à la section spécialisée dans un délai d’un mois après son recouvrement par le FMSE.

 

VI.     GOUVERNANCE

Article 21: Conditions d’admission à l’association

L’admission comme membre,

  • est de droit pour toute organisation syndicale agricole représentative de la production agricole dans au moins un département ;
  • est de droit pour les représentants désignés par GDS France, FREDON France, COOP de France et l’APCA ;
  • est soumise au vote du conseil d’administration pour les autres membres.

Les membres déclarent adhérer aux statuts du FMSE et à son règlement intérieur.

Article 22 : Composition du conseil d’administration

Le conseil d’administration assure la gouvernance de l’association. Sa composition est définie à l’article 15 des statuts.

Le conseil d’administration peut inviter régulièrement ou exceptionnellement toute personne dont les compétences et l’expertise sont utiles à ses travaux. Les personnes invitées participent au conseil d’administration avec voix consultative. Ils n’ont pas de suppléant et ne participent pas au vote.

Les membres du conseil d’administration sont désignés pour 5 ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 23 : Attributions du conseil d’administration

Le conseil d’administration fixe le montant des cotisations des agriculteurs à la section commune ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont levées.

Il contrôle la gestion de la section commune et des sections spécialisées.

Le conseil d’administration décide de l’admission ou non de sections spécialisées au sein de l’association.

Cette décision est prise notamment selon des critères de couverture nationale, de respect de la réglementation relative aux activités agricoles, de ressources suffisantes au regard des dépenses envisagées et de compétence nécessaire à la bonne gestion de la section spécialisée.

Le Conseil d’administration, après avis et proposition des sections spécialisées concernées :

–          fixe le montant des cotisations ainsi que leur mode de recouvrement.

–           fixe la liste des évènements sanitaires et environnementaux éligibles aux concours financiers du fonds dans le cadre de programmes d’indemnisation ;

–           arrête les programmes d’indemnisation qui seront mis en œuvre et les propose aux pouvoirs publics pour obtenir leur participation financière à l’indemnisation des agriculteurs, et dans ce cadre :

–           approuve le contenu du cahier des charges technique fixant les mesures de prévention de l’apparition des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux mises en place par les sections spécialisées ;

–           détermine, pour chaque événement sanitaire et environnemental, le taux d’indemnisation utilisé pour calculer le montant des indemnités à verser aux agriculteurs, sur proposition des sections spécialisées lorsqu’elles interviennent ;

–           arrête le montant des indemnités appelées à couvrir tout ou partie des préjudices économiques consécutifs à un évènement sanitaire ou environnemental après avoir entendu les conclusions des travaux de la section, ceux-ci servant de base aux discussions et décisions sur la méthode d’évaluation des pertes et les barèmes d’indemnisation.

–           décide du versement des indemnités.

Le conseil d’administration choisit le cas échéant un ou plusieurs organismes pour réaliser les tâches relevant de la gestion des sections spécialisées et passe convention avec eux.  Les modalités d’intervention des organismes désignés sont établies par des conventions annexées au présent règlement.

Il veille à la bonne réalisation des tâches déléguées ; à cette fin, un rapport d’activité lui est remis annuellement, au moment de la clôture des comptes par chaque organisme désigné sur l’ensemble des taches qui lui sont confiées.

Le conseil d’administration peut s’appuyer, pour orienter ses choix, notamment en matière d’évaluation des préjudices, sur les conseils d’un comité d’experts regroupant les représentants des instituts techniques et  les représentants des centres de gestion agréés. La liste des membres de ce comité est annexée au présent règlement intérieur.

Le conseil d’administration administre le patrimoine de l’association. Il donne mandat au Président pour le représenter ou ester en justice.

Le conseil d’administration nomme le directeur général du fonds et décide de sa délégation de pouvoirs.

Le conseil d’administration décide des frais et débours à rembourser aux membres du conseil d’administration représentant dans l’accomplissement de leur mandat.

Le conseil d’administration établit le règlement intérieur.

Article 24 : Présidence du conseil d’administration

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et si besoin un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et si besoin un secrétaire adjoint, un trésorier et si besoin un trésorier adjoint. Tous sont élus poste par poste, celui qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité des voix, l’administrateur le plus âgé est déclaré élu.

Le président convoque le conseil d’administration, le préside et assure l’exécution des décisions de ce dernier. Il veille au bon fonctionnement  du FMSE qu’il représente dans tous les actes de la vie civile.

Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs Vice- présidents ; il en informe le  conseil d’administration.

Le trésorier surveille et contrôle l’encaissement des recettes et la régularité des dépenses. Il rend compte de la situation financière du FMSE au  conseil d’administration. Il présente chaque année à l’assemblée générale le projet de budget de l’année en cours et l’état des comptes de l’exercice écoulé.

Le secrétaire est responsable de la tenue des réunions du conseil d’administration ainsi que de l’assemblée générale, il veille à la convocation régulière des membres de l’association et rédige le compte-rendu des réunions.

Article 25 : Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président. La convocation est adressée aux membres du conseil par e-mail ou par lettre quinze jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion.

La présence des membres du conseil d’administration est constatée par l’émargement d’une feuille de présence au début de chaque séance.

Chaque réunion du conseil d’administration fait l’objet d’un compte rendu adressé à chaque membre du conseil. Ce compte-rendu est approuvé par les membres du conseil d’administration lors de la réunion suivante. 

Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat de représentation.

Le vote par procuration n’est pas autorisé hors du cadre de ce mandat.

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande exprimée par courrier recommandé avec accusé de réception d’une majorité absolue de ses membres.

Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres désignés sont présents ou représentés.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour de la convocation.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote peut se faire à bulletin secret si la majorité absolue des membres présents ou représentés au conseil d’administration en expriment le souhait.

Un compte rendu des délibérations est établi après chaque réunion. Il est approuvé par le conseil d’administration lors de la réunion suivante. Les comptes rendus, signés par le président et le secrétaire sont consignés dans un registre des délibérations.

Article 26 : Assemblée générale

Assemblée générale ordinaire.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par exercice sur convocation du président. La convocation est adressée aux membres de l’association par lettre ou par e-mail quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres désignés sont présents ou représentés.

Lors de l’assemblée générale les comptes et le bilan d’activité du FMSE sont soumis au débat et à l’approbation des membres. L’assemblée générale délibère également pour définir les orientations  du FMSE.

Les décisions sont prises à la majorité des membres désignés présents ou représentés.

Assemblée générale extraordinaire.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président ou sur la demande de la moitié des membres du conseil d’administration pour délibérer de la modification  des statuts ou pour procéder à la dissolution de l’association.

Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres désignés sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des membres désignés présents ou représentés, à l’exception de la dissolution de l’association qui requiert la majorité des deux tiers.

Un compte rendu de réunion, signé par le président du conseil d’administration, rend compte des décisions prises en assemblée générale ordinaire et extraordinaire. Les comptes rendus sont consignés dans un registre des délibérations.

Article 27 : Défraiement des administrateurs

Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur des membres du conseil d’administration sont remboursés au vu des montants décidés par le conseil d’administration. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention du remboursement  de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.

VII.      GESTION DU FMSE

Article 28 : Nomination et attributions du directeur général

Sur proposition de son président, le conseil d’administration désigne un directeur général.

Sous l’autorité du conseil d’administration à qui il en rend compte, le directeur général du FMSE assure la gestion des activités du fonds et de ses sections,  de son personnel et de ses ressources financières.

Il prépare le rapport d’activité, le rapport financier et les comptes annuels ainsi que l’ensemble des documents nécessaires aux réunions du conseil d’administration.

Il prépare les conventions avec les organismes extérieurs et assure le suivi de leur exécution.

Il assure le bon déroulement des audits et des contrôles.

Il représente le FMSE auprès des tiers pour l’ensemble des activités relevant de la gestion ou de l’activité courante.

Sur demande du président du conseil d’administration, il participe à la définition des orientations du Fonds.

La durée du mandat du directeur général est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable.

 

Article 29: Signature et délégation

Le président du conseil d’administration, et, sur sa délégation, le secrétaire le trésorier de l’association ont qualité pour signer des actes au nom du FMSE.

Le conseil d’administration donne délégation au directeur général pour la signature des actes de gestion.

 

VIII.     COMPTES ET RAPPORTS

Article 30 : Comptes annuels et rapport de gestion

Le conseil d’administration vote l’arrêt des comptes.

Le trésorier du FMSE ou, par délégation, le directeur, présente les comptes annuels.  Les comptes sont approuvés par l’assemblée générale, de même que le rapport de gestion qui inclut le rapport financier et le rapport d’activité. .

Les comptes font apparaître de façon distincte les recettes et les dépenses de la section commune et des sections spécialisées.

L’assemblée générale désigne un commissaire aux comptes.

Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont publiés sous forme électronique par la Direction de l’information légale et administrative dans les trois mois suivant leur approbation, dans les conditions de nature à garantir leur authenticité et la gratuité de leur accès. Ils sont également publiés sur le site internet du FMSE.

 

Article 31 : Rapport d’orientation

Le rapport d’orientation est présenté lors de l’assemblée générale ordinaire.

 

IX.  CONTROLES

Article 32 : Contrôles

Le FMSE organise, pour toutes les procédures d’indemnisation qu’il met en œuvre, les contrôles qui permettent de vérifier leur régularité.

Pour chaque dossier d’indemnisation, le FMSE effectue des contrôles qui  portent sur :

  • la réalité des dommages, attestée par les services de l’Etat, par une organisation à vocation sanitaire reconnue par l’autorité administrative, par une organisation membre d’une association sanitaire régionale ou par une personne morale ou physique ayant reçu délégation de service public dans le domaine sanitaire ;
  • le montant des pertes économiques ;
  • le respect de la règlementation sanitaire par les bénéficiaires des indemnités.

Ces contrôles incluent la vérification des pièces justificatives et, si besoin est, des contrôles chez les exploitants.

Le FMSE contrôle, pour chacune de ses sections spécialisées, la régularité de la mise en œuvre des programmes d’indemnisation. Ces contrôles portent sur la réalité et la disponibilité des ressources tirées des cotisations, sur la régularité des dépenses et sur leur conformité aux programmes d’indemnisation.

Le FMSE s’assure de la bonne exécution des conventions passées avec des organismes tiers.

Ces contrôles de second niveau sont effectués pour chaque programme d’indemnisation.

 

X.   DISPOSITIONS GENERALES

Article 33 : Publicité des textes et des décisions, information des agriculteurs affiliés.

L’ensemble des informations sur l’organisation et le fonctionnement du FMSE sont mises à la disposition des agriculteurs sur le site internet du FMSE, notamment :

  • les statuts et le règlement intérieur ;
  • les comptes annuels ;
  • le rapport d’activité ;
  • le rapport d’orientation
  • les procès-verbaux des résolutions du conseil d’administration et de l’assemblée générale ;
  • le contenu des programmes d’indemnisation
  • les cahiers des charges techniques présentant les mesures de lutte et de prévention des maladies animale et des organismes nuisibles aux végétaux.

 

Article 34 : Recours

Une commission des recours est chargée de l’examen des litiges qui lui sont soumis par les affiliés au FMSE. Elle est constituée en cas de litige. Elle comprend trois membres, choisis par le Conseil d’administration. Elle peut prendre l’avis d’experts ou de personnes qualifiées.

Les membres de la commission de recours ne peuvent être membres du conseil d’administration.

La commission de recours est compétente pour l’ensemble des recours présentés par les affiliés, notamment concernant les cotisations perçues ou les indemnités versées par la section commune et par les sections spécialisées.

Elle examine les demandes qui lui sont soumises dans un délai de deux mois suivant sa saisine.

 

Article 35: Contentieux

En cas de désaccord concernant l’application des dispositions du présent règlement et faute d’accord amiable des parties, le tribunal compétent est le tribunal de Grande Instance de Paris.

 

Article 36 : Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur ne peut être modifié qu’à la majorité des membres réunis en conseil d’administration.

 

Article 37 : Durée du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est établi pour une durée indéterminée. Le conseil d’administration est chargé de veiller à son application.

 

 

Fait à Paris le 21 juin 2017