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Fonds National Agricole de Mutualisation

du Risque Sanitaire et Environnemental

(F.M.S.E.)

STATUTS

STATUTS MODIFIES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DU 8 OCTOBRE 2013

ET PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DU 6 avril 2016

 

I- Constitution, objet

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre :

  • la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) – 11 rue de la Baume – 75008 Paris représentée par son  président, Xavier Beulin
  • Jeunes Agriculteurs (JA) – 14 rue La Boétie – 75008 Paris représentés par son  président, François Thabuis

Une  association régie par la loi du 1er juillet 1901 intitulée :

Fonds National Agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnementale (FMSE)

Par décision de l’assemblée générale du 6 avril 2016, le nom du Fonds est modifié en  Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE).


Article 2 : Objet

Le FMSE a pour objet de contribuer, d’une part sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’autre part sur l’ensemble formé par la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte,  à l’indemnisation de tout producteur agricole affilié dont, selon les critères d’éligibilité et après expertise, il apparaît qu’il a subi des pertes économiques, en raison d’une maladie animale, d’un organisme nuisible aux végétaux ou d’un accident environnemental.

Il peut participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux d’épidémio-surveillance  mentionnés à l’article L201-10 du Code rural et de la pêche maritime.

La nature des incidents sanitaires et environnementaux qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation est définie à l’article 2 du règlement intérieur.

Toutes les interventions du FMSE se font dans le respect et en application des textes réglementaires français et européens concernant son objet.

 


Article 3 : Siège social

Le siège social de l’association est fixé à l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA) – 9 avenue George V – Paris 8ème et pourra être transféré en tout autre lieu par décision du  conseil d’administration.


Article 4 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

 

II- Organisation et  fonctionnement

Article 5 : Fonctionnement de l’association

L’association est agréée par l’Etat en qualité de fonds de mutualisation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

A ce titre, l’association est l’interlocuteur unique des pouvoirs publics pour la présentation des programmes d’indemnisation, pour la mise en place, la justification et le règlement des cofinancements nationaux et/ou européens prévus par la règlementation et pour les contrôles nationaux et européens réalisés par les pouvoirs publics.

 

Article 6 : Organisation de l’association

L’association est composée d’une section commune et d’une ou plusieurs section(s) spécialisée(s) couvrant une ou plusieurs filières de production distinctes.


Article 7 :  Les sections spécialisées

Les sections spécialisées ont une compétence nationale. Elles font partie de l’association ; elles sont créées après délibération du  conseil d’administration. Le fonctionnement interne des sections spécialisées ainsi que les modalités de conventionnement entre l’association et les tiers participant à leur gestion sont définies par le règlement intérieur de chaque section spécialisée et par le règlement intérieur du FMSE.

Une section spécialisée s’entend comme un lieu d’études, d’échanges et de propositions sur un ou des secteurs de production précis.  Les sections spécialisées :

  • proposent, dans leur champ d’activité, des programmes d’indemnisation sur des événements sanitaires et environnementaux au  conseil d’administration ;
  • proposent au conseil d’administration le montant affecté au fonds  des cotisations ou des contributions des agriculteurs affiliés, que la gestion en soit assurée par le FMSE ou qu’elle soit déléguée ;
  • assurent un suivi de leurs ressources financières et tiennent une comptabilité propre ;
  • rédigent un  cahier des charges techniques répertoriant les règles de nature à prévenir l’apparition des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux dans les exploitations agricoles.

Au sein de l’organe de gouvernance des sections spécialisées sont présents deux représentants au moins des organisations syndicales agricoles membres du FMSE.

Pour conduire les expertises, chaque section spécialisée peut s’entourer de personnes reconnues pour leurs compétences. Ces personnes participent aux séances de travail des sections spécialisées.


Article 8 : La section commune

La section commune lève la cotisation due par les exploitants.

Elle participe, sur ses ressources, à l’indemnisation des producteurs  par leurs sections spécialisées.

Elle peut procéder, sur ses ressources, à l’indemnisation des producteurs lorsque les préjudices qu’ils ont subi du fait d’un incident sanitaire ou environnemental ne relèvent  pas spécifiquement d’une section spécialisée,

Elle élabore les programmes d’indemnisation correspondant à ces incidents et les soumet à l’approbation du conseil d’administration.

Elle recouvre le montant de la contribution financière de l’Etat et de la Communauté européenne  à l’indemnisation des producteurs.

Le fonctionnement de la section commune et ses attributions sont précisés par le règlement intérieur.

 

 III. Ressources et dépenses du FMSE

Article 9 : Ressources du FMSE

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations versées par les producteurs agricoles ayant pour objet de mutualiser entre eux la couverture partielle ou totale des pertes économiques occasionnées par un évènement sanitaire ou environnemental, en conformité avec la réglementation européenne et en application de l’article L 361-3 du code rural et de la pêche maritime ;
  • des subventions publiques en relation directe avec son objet social ;
  • des réparations obtenues ;
  • des emprunts, dans la limite fixée par la réglementation ;
  • de toute autre recette autorisée par la réglementation.

Leurs ressources n’étant pas  fongibles, les cotisations aux sections spécialisées ne peuvent être employées qu’au profit de leurs affiliés.

Article 10 : Programmes d’indemnisation

Les programmes d’indemnisation sont décidés par le  conseil d’administration sur proposition des sections spécialisées. Ils sont établis conformément aux dispositions réglementaires relatives aux fonds de mutualisation sanitaires et environnementaux en agriculture. Ils peuvent faire l’objet d’avis d’experts délégués par le FMSE sur la description des événements éligibles, la liste des pertes éligibles et leur méthode d’évaluation et leur barème d’indemnisation.

Le règlement intérieur définit la répartition des tâches nécessaires à l’élaboration des programmes d’indemnisation entre la section commune et les sections spécialisées ainsi que la procédure aboutissant à la répartition des financements.


Article 11 : Règlement des indemnités aux agriculteurs

L’association subordonne l’indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes :

  • la justification des pertes ;
  • l’affiliation à la section commune ;
  • l’affiliation à la section spécialisée en charge du programme d’indemnisation;
  • le respect de la réglementation sanitaire  et, le cas échéant, les règles de nature à prévenir l’apparition des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux définies par les cahiers des charges techniques du FMSE et de ses sections spécialisées ;
  • l’adhésion un réseau d’épidémio-surveillance lorsqu’il existe.
  • l’obligation de céder le droit à réparation qu’ils détiendraient.

L’indemnisation est proportionnelle aux dommages constatés. Le montant des indemnités versées à chaque exploitation est égal au montant total de pertes économiques constatées multiplié par le taux d’indemnisation décidé par le  conseil d’administration.

Lorsque les indemnités dues aux producteurs comportent une part  à la charge de la section commune et une part à la charge d’une section spécialisée, le FMSE peut soit assurer seul leur règlement soit déléguer, par convention  le règlement de la totalité des indemnités à l’organisme chargé de la gestion de la section.

Les conditions de remboursement entre les sections sont définies par le règlement intérieur.

Lorsqu’une section créée depuis moins d’un an ne dispose pas des ressources nécessaires pour financer un programme d’indemnisation approuvé par le conseil d’administration du FMSE, la section commune peut avancer les fonds nécessaires à l’indemnisation des producteurs. La section spécialisée rembourse les sommes avancées dans les 18  mois qui suivent le versement des indemnités.


Article 12 : Publication des comptes

L’association désigne un commissaire aux comptes. Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont publiés sous forme électronique par la Direction de l’information légale et administrative dans les trois mois suivant leur approbation, dans les conditions de nature à garantir leur authenticité et la gratuité de leur accès. Ils sont également accessibles sur le site internet du FMSE.


IV. 
Gouvernance

Article 13 : Composition de l’association

Outre les organisations mentionnées à l’article 1, sont, de droit, à leur demande, membres de l’association :

  • toute organisation syndicale représentative de la production agricole dans au moins un département.
  • les organisations suivantes :
  • GDS France
  • FREDON France
  • COOP de  France
  • l’APCA.

Les organisations représentatives de la production agricole représentent les exploitants agricoles affiliés au fonds. L’association s’interdit d’intervenir dans la gestion ou l’administration interne de ses membres. Pour être membre de l’association, il faut adhérer aux présents statuts.


Article 14 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • la démission ;
  • la radiation prononcée par le conseil d’administration ;
  • La dissolution de l’organisation représentée


Article 15 : Composition du conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration qui en est l’organe souverain. Le conseil d’administration est composé de :

  • 18 membres désignés par les organisations syndicales représentatives de la production agricole au niveau national. La répartition entre les organisations se fait selon les règles établies par le décret 2013-306 du 11 avril 2013. Elle est révisée dans un délai de six mois suivant la publication des résultats aux élections aux Chambres d’Agriculture. En l’absence d’adhésion d’une organisation syndicale représentative, le nombre total des membres du conseil d’administration est réduit  du nombre de sièges qui lui auraient été attribués ;
  • un représentant de chaque section spécialisée. Chaque section nouvellement créée désigne son représentant au conseil d’administration ;
  • quatre membres représentant respectivement GDS France, FREDON FRANCE, COOP de France et l’APCA.

Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sachant qu’un administrateur ne peut détenir qu’un mandat de représentation. Le vote par procuration n’est pas autorisé hors du cadre de ce mandat.

Le conseil d’administration peut inviter régulièrement ou exceptionnellement toute personne dont les compétences et l’expertise sont utiles à ses travaux. Les personnes ainsi invitées participent au  conseil d’administration avec voix consultative. Ils n’ont pas de suppléant.


Article 16 : Durée du mandat

Les membres du conseil d’administration sont désignés pour 5 ans. Leur mandat est renouvelable.


Article 17 : Défraiement des administrateurs

Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur des membres du  conseil d’administration sont remboursés au vu des montants décidés par le  conseil d’administration. Le rapport financier présenté à l’assemblée  générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.


Article 18 : Election et attributions du président, du secrétaire et du trésorier

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un  président et si besoin un ou plusieurs vice – présidents, un secrétaire et si besoin un secrétaire adjoint, un trésorier et si besoin un trésorier adjoint. Tous sont élus poste par poste, celui qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité de voix, l’administrateur  le plus âgé est déclaré élu.

Le  président

Le président convoque le conseil d’administration et assure l’exécution des décisions de ce dernier. Il veille au bon fonctionnement de l’association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile.

Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs vice- présidents ; il en informe le  conseil d’administration. Le ou les vice- président(s) seconde(nt) le  président dans ses fonctions et le remplace(nt) par délégation.

Le trésorier

Sous l’autorité du  président, le trésorier surveille et contrôle l’encaissement des recettes et la régularité des dépenses. Il rend compte de la situation financière de l’association au  conseil d’administration. Il présente chaque année à l’assemblée générale le projet de budget de l’année en cours et l’état des comptes de l’exercice écoulé.

Le secrétaire

Sous l’autorité du  président le secrétaire est responsable de la tenue des réunions du conseil d’administration ainsi que de l’assemblée générale, il veille à la convocation régulière des membres de l’association et rédige les comptes-rendus des réunions.

 

Article 19 : Réunions et délibérations du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de son  président ou à la demande exprimée par courrier recommandé avec accusé de réception d’une majorité absolue de ses membres.

Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres désignés sont présents ou représentés. Il doit être atteint pour que le  conseil d’administration puisse délibérer valablement.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour de la convocation. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres désignés présents ou représentés. En cas de partage, la voix du  président est prépondérante.

Le vote peut se faire à bulletin secret si la majorité absolue des membres présents ou représentés au  conseil d’administration en expriment le souhait.


Article 20 : Attributions du conseil d’administration

Le conseil d’administration prépare tous les éléments nécessaires à l’obtention de l’agrément de l’Etat lors du renouvellement de cet agrément et se tient à la disposition des autorités publiques en cas de contrôle.

Le conseil d’administration décide de l’admission ou non de sections spécialisées, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Cette décision est  prise notamment selon des critères de couverture nationale, de respect de la réglementation relative aux activités agricoles relevant du champ d’activité des fonds de mutualisation défini par la règlementation nationale et européenne,  de compétence nécessaire à la bonne gestion des sections spécialisées et de leur capacité financière.

Le conseil d’administration fixe le montant des cotisations des agriculteurs à la section commune.

Le conseil d’administration administre le patrimoine de l’association et décide des opérations financières susceptibles de modifier la structure de ce patrimoine. Il donne mandat au  président pour le représenter ou ester en justice.

Le conseil d’administration décide des frais et débours à rembourser aux membres du conseil d’administration représentant les membres fondateurs et membres de droit dans l’accomplissement de leur mandat d’administrateur.

Le  conseil d’administration établit le règlement intérieur de l’association.

Le conseil d’administration, sur proposition des sections spécialisées, fixe le montant des cotisations des agriculteurs qui leur sont affiliés;

Il fixe la liste des évènements sanitaires et environnementaux éligibles aux concours financiers du fonds.

Il approuve les  programmes d’indemnisation proposés par les sections spécialisées ou relevant de la section commune avant leur transmission aux pouvoirs publics pour obtenir une participation financière à l’indemnisation des agriculteurs. Les modalités d’élaboration des programmes d’indemnisation sont fixées à l’article 19 du  règlement intérieur ;

Il détermine pour chaque événement sanitaire et environnemental, les taux d’indemnisation utilisés pour calculer le montant des indemnités dues aux agriculteurs ;

-arrête le montant prévisionnel de l’indemnisation appelée à couvrir tout ou partie des préjudices économiques consécutifs à un évènement sanitaire ou environnemental après avoir entendu les conclusions des travaux de la section, ceux-ci servant de base aux discussions et décisions ;

-le conseil d’administration peut choisir un ou plusieurs organismes tiers pour réaliser les tâches dévolues à l’association à l’exception de celles mentionnées au deuxième et troisième alinea de l’article R. 361-67 du code rural et de la pêche maritime ;

-le conseil d’administration approuve la convention qui sera passée  avec le tiers désigné. Le règlement intérieur définit les modalités d’intervention des organismes désignés et les moyens utilisés par l’association lui permettant de s’assurer de la bonne réalisation des tâches ainsi déléguées ;

 


Article 21 : Assemblée générale ordinaire

En tant que de besoin et au moins une fois l’an, le président du conseil d’administration réunit  les membres de l’association en  assemblée générale afin de délibérer pour :

– approuver les comptes et le rapport de gestion ;

– définir des orientations de l’association ;

– approuver la liste nominative des membres du conseil d’administration.

Le quorum est atteint dès lors que la majorité des membres désignés sont présents ou représentés.

Les organisations agricoles représentatives ne peuvent représenter moins de 80% des voix accordées aux membres de l’association.

Les organisations agricoles représentatives au niveau national, membres de l’association, disposent d’un nombre de voix déterminé par les règles de représentativité établies par le décret du 13 avril 2013. Les autres membres disposent chacun d’une voix.

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres désignés présents ou représentés.

 


Article 22 : Assemblée générale extraordinaire

Une  assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président ou sur la demande de la moitié des membres du conseil d’administration pour délibérer de la modification des statuts ou procéder à la dissolution de l’association.

Le quorum est atteint dès lors que la majorité des membres désignés sont présents ou représentés.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des membres désignés présents ou représentés, à l’exception de la dissolution de l’association qui requiert une majorité des deux tiers.

Les conditions de convocation du conseil d’administration et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont définies par le règlement intérieur.


Article 23 : Direction du FMSE

Sur proposition de son président, le conseil d’administration désigne un directeur général, chef des services administratifs de l’association qui assure la gestion et le suivi des activités et du personnel de l’association et dont le président du conseil d’administration fixe la délégation de pouvoirs. La durée du mandat du directeur général est fixée à 3 ans.

 

V – Dispositions  générales

Article 24 : Règlement  intérieur

Le conseil d’administration établit un règlement intérieur qui précise les conditions d’application des présents statuts.


Article 25 : publicité des textes et des décisions, information des agriculteurs affiliés.

Les statuts et le règlement intérieur du FMSE les procès verbaux des résolutions de l’assemblée générale et du conseil d’administration sont publiés sur le site internet du FMSE, de même que toutes les informations mentionnées à l’article 35 du règlement intérieur.

Le FMSE consulte chaque année les agriculteurs affiliés sur le bilan de son activité ainsi que sur les grandes orientations de sa politique. Cette consultation peut prendre la forme d’une consultation publique par voie électronique. L’assemblée générale du FMSE délibère sur le résultat de cette consultation.


Article 26 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une œuvre d’assistance d’intérêt agricole ou connexe, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.