Foire aux Questions – Général

Comment savoir si un incident peut être couvert par le FMSE ?

  • L’incident a t-il affecté une exploitation agricole ?
    • Non : le FMSE n’est compétent que pour indemniser les agriculteurs actifs au sens de la règlementation européenne
    • Oui: question suivante
  • S’agit-il d’une maladie animale ou organisme nuisible aux végétaux règlementé, de catégorie 1 ou 2 ?
    • Non: le FMSE ne peut intervenir que sur les dangers sanitaires règlementés de catégorie 1 ou 2. Les autres dangers sanitaires, dits de catégorie 3, ou “non règlementés” ne peuvent pas donner lieu à indemnisation par un fonds de mutualisation agréé
    • Oui: question suivante
  • Les pertes économiques consécutives à l’incident sanitaire datent-elles de moins de 12 mois ?
    • Non, elles sont plus anciennes: le FMSE ne peut mettre en oeuvre des programmes d’indemnisation que pour les pertes datant de moins de douze mois
    • Oui: question suivante
  • Les pertes économiques sont-elles directement liées à la lutte contre la maladie ou organisme nuisible ou au passage de cette maladie ?
    • Non il s’agit de pertes indirectes (pertes d’image, pertes de clients, frais financiers, licenciements, etc) : ces pertes n’entrent pas dans le champ du FMSE
    • Oui il s’agit de pertes d’animaux ou de végétaux, de pertes de productions ou de coûts consécutifs à la lutte : contactez le FMSE

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour prétendre à une indemnisation dans le cadre d’un programme ?

  • être agriculteur et actif au sens de la règlementation européenne
  • avoir respecté la règlementation sanitaire, les mesures de lutte imposées et les cahiers des charges techniques du FMSE
  • avoir cotisé au FMSE pour sa section commune, et le cas échéant, la section spécialisée correspondant à sa production
  • être en mesure de justifier des pertes subies en produisant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires :
    • au constat de la présence de la maladie ou de l’organisme nuisible sur l’exploitation
    • au respect des mesures de lutte
    • à la réalité et au montant des pertes subies
  • Ne pas avoir déjà perçu d’autres aides pour le même préjudice (toutes les aides publiques ou privées ne sont pas cumulables, il ne peut pas y avoir surcompensation des pertes)

Comment se procurer un dossier de demande d’indemnisation et à qui le transmettre une fois complété ?

Lorsqu’un programme est officiellement ouvert, les dossiers sont disponibles auprès du FMSE et du GDS ou de la FREDON de votre département.

Le FMSE établit des délégations aux GDS et FREDON pour la saisie et l’instruction des dossiers au niveau régional et départemental, à l’exception de certains programmes comportant un très faible nombre de dossiers ou dont la complexité nécessite une expertise particulière.

Comment sont calculées les indemnisations ?

Pour chaque catégorie de coût ou perte éligible, une méthode de calcul est définie dans le programme d’indemnisation, détaillant les formules, les barèmes, et les valeurs de référence utilisées.

Par exemple, pour une perte d’animaux ou de végétaux, on calcule la valeur des animaux ou des végétaux, sur la base de cotations ou de barèmes préexistants, parfois de prix au contrats ou encore des barèmes des calamités agricoles départementaux.

Pour les pertes de production, sur la base de la différence entre la production moyenne historique (trois ans) et la production constatée l’année du préjudice.

Pour les coûts de lutte (produits, application, interventions), les coûts d’immobilisation, ou encore les coûts de désinfection, sur la base de factures acquittées ou de barèmes forfaitaires

Les taux d’indemnisation: une fois les coûts et perte évalués, un taux d’indemnisation s’applique. Il est au maximum de 100% et il est fixé par le conseil d’administration pour chaque programme. Les taux d’indemnisation peuvent varier selon le type de pertes ou selon d’autres critères, notamment sanitaires.

Comment se déroulent les paiements des indemnisations ?

Les indemnisations sont déclenchées par le FMSE, après la fin des contrôles, par virement bancaire sur le compte de l’exploitation éligible. Le FMSE verse 100% de l’aide calculée. Le financement public de 65% maximum intervient a posteriori au niveau du FMSE.

Une notification d’octroi de l’aide est envoyée à l’exploitation rappelant le montant de l’aide et la date de versement.

Pendant la phase de contrôles, le FMSE est susceptible de recontacter l’agriculteur demandeur d’aide pour préciser certains points ou demander des justificatifs complémentaires.

Une fois l’aide perçue, les agriculteurs bénéficiaires sont susceptibles d’être sollicités ponctuellement lors des contrôles de la part des services de l’Etat (ASP) ou de l’Union européenne.