Être indemnisé

Comment faire ?

Dès que les programmes d’indemnisation présentés par le FMSE seront agréés par l’Etat,  vous trouverez sur ce site la liste des programmes ouverts et en cours.

Si vous êtes concerné par un préjudice, le dossier de demande d’indemnisation correspondant vous sera communiqué soit par le FMSE soit par l’organisme instructeur du programme (FREDON ou GDS ou Chambre d’agriculture).

Ces dossiers seront aussi disponibles auprès des organismes qui gèrent vos sections spécialisées.

Vous trouverez alors sous cette rubrique toutes les informations pratiques qui vous seront nécessaires pour établir votre demande d’indemnisation, sur la procédure d’instruction et sur le paiement de vos indemnités.

 

Les conditions à remplir

Pour  être éligible à l’indemnisation par le FMSE, il faut :

  • Etre agriculteur en activité (exercer une activité agricole, posséder une exploitation agricole, être agriculteur actif au sens de la PAC)
  •  Justifier  les pertes subies (chaque dossier de demande d’indemnisation comporte  une liste des pièces à fournir) ;
  • Etre affilié à la section commune ;
  • Etre affilié à la section spécialisée,  lorsqu’elle existe;
  • Respecter la réglementation sanitaire  et les règles de nature à prévenir l’apparition des maladies animale et des organismes nuisibles aux végétaux répertoriées par le cahier des charges techniques des sections spécialisées
  • S’engager à céder un éventuel droit à réparation. En effet le FMSE a l’obligation de subrogation, c’est-à-dire d’aller en justice – si c’est nécessaire – à la place de ceux qu’il a indemnisé.

 

Votre dossier de demande d’indemnisation

Pour être indemnisé, vous devrez remplir un dossier de demande d’indemnisation.

Ces dossiers seront disponibles dès que le programme d’indemnisation correspondant sera agréé.

Retrouvez les programmes ouverts dans la section « Programmes ».

 

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