Être indemnisé

Qu’est-ce qui est éligible au FMSE ? Les questions à se poser :

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Comment faire ?

Si vous êtes concerné par un préjudice, le dossier de demande d’indemnisation correspondant vous sera communiqué soit par le FMSE soit par l’organisme instructeur du programme (FREDON ou GDS ou encore Chambre d’agriculture).

Ces dossiers seront aussi disponibles auprès des organismes qui gèrent vos sections spécialisées pour les sections porcs, betteraves, pomme de terre et plant de pomme de terre, et légumes transformés.

Pour toute question concernant un programme, contactez le FMSE en précisant la maladie animale ou végétale qui a affecté vos productions.

Les conditions à remplir

Les aides du FMSE relèvent du même régime que les aides PAC et sont soumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôles. De nombreux critères se recoupent quant à l’éligibilité des demandeurs.

Pour  être éligible à l’indemnisation par le FMSE, il faut :

  • Etre agriculteur actif (exercer une activité agricole, posséder une exploitation agricole, être agriculteur et actif au sens de la PAC)
  •  Justifier  les pertes subies (chaque dossier de demande d’indemnisation comporte  une liste des pièces à fournir) ;
  • Etre affilié à la section commune ;
  • Etre affilié à la section spécialisée ;
  • Avoir respecté la réglementation sanitaire, les mesures de lutte imposées  et les règles de nature à prévenir l’apparition des maladies animale et des organismes nuisibles aux végétaux répertoriées par le cahier des charges techniques des sections spécialisées
  • S’engager à céder un éventuel droit à réparation. En effet le FMSE a l’obligation de subrogation, c’est-à-dire d’aller en justice – si c’est nécessaire – à la place de ceux qu’il a indemnisé.

 

Votre dossier de demande d’indemnisation

Pour être indemnisé, vous devrez remplir un dossier de demande d’indemnisation.

Ces dossiers seront disponibles dès que le programme d’indemnisation correspondant sera agréé.

Retrouvez les programmes ouverts dans la section “Programmes”.