Informations préalables au dépôt du dossier de demande d’indemnisation

Informations générales

Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie a notamment détruit la zone de stockage de l’usine exploitée par la société LUBRIZOL à Rouen.

A la suite de cet Incendie, diverses mesures de restrictions ont été prises par des arrêtés préfectoraux notamment sur la mise sur le marché du lait, des œufs, du miel, et des poissons d’élevage, ainsi que des productions végétales ou des aliments pour animaux.

Les agriculteurs subissent des pertes économiques consécutives aux restrictions prévues par l’administration prises après l’incendie.

Pour compenser ces pertes le plus rapidement possible, LUBRIZOL France a volontairement mis en place un fonds de solidarité.

Le FMSE entend fournir son appui, son expertise et son expérience pour permettre l’indemnisation au plus juste et dans les meilleurs délais des agriculteurs.

Ce dispositif d’indemnisation a fait l’objet d’une convention entre LUBRIZOL France, EXETECH et le FMSE.

EXETECH est le cabinet d’expertise missionné par LUBRIZOL France pour instruire les dossiers de demande d’indemnisation, vérifier la réalité des préjudices allégués et évaluer le montant des indemnités justifiées, en coordination avec le FMSE.

Agriculteurs potentiellement éligibles

Les bénéficiaires potentiels du dispositif sont les agriculteurs :

  • exerçant une activité agricole, et possédant un numéro de Siret actif
  • dont au moins une parcelle ou une activité agricole est située dans l’une des communes visées par les cinq Arrêtés Préfectoraux.

Les agriculteurs en dehors de cette zone mais dont l’expertise des pertes montrera qu’ils ont subi des pertes économiques liées aux mesures de restriction, pourront déposer un dossier de demande d’indemnisation qui sera étudié au cas par cas.

Coûts et pertes visés

Afin de satisfaire les exigences de rapidité auxquelles doit répondre principalement le dispositif, il est prévu deux phases distinctes de gestion des demandes :

 Phase 1 « phase de traitement prioritaire »

Elle visera à indemniser les coûts et pertes directs tels que définis ci-après :

  • Coûts et pertes liés à la destruction du lait, des œufs, des poissons et du miel incluant les coûts liés aux opérations d’élimination de ceux-ci,
  • Coûts liés à la mortalité ou dépérissement des végétaux incluant les coûts liés à l’élimination de ceux-ci,
  • Les coûts et les pertes liés à la consignation du lait, œufs, miel, poissons ayant, dans l’hypothèse d’une mise sur le marché tardive, généré une dépréciation qualitative et par voie de conséquence une dépréciation financière. Dans ce cas, l’indemnisation déduira le produit de la vente « déclassée » considérant celui-ci comme une valeur de sauvetage,
  • Les coûts et les pertes liés à la consignation des végétaux ayant, dans l’hypothèse d’une mise sur le marché tardive, généré une dépréciation qualitative et par voie de conséquence une dépréciation financière. Dans ce cas, l’indemnisation déduira le produit de la « vente déclassée » considérant celui-ci comme une valeur de sauvetage,
  • Les coûts et les pertes liés à la consignation des végétaux ayant généré l’achat de fourrages de substitution,
  • Les coûts liés au nettoyage/lavage des produits polluants strictement liés à l’incendie du 26 septembre 2019.

Phase 2 

Elle concerne les coûts et pertes consécutifs aux Restrictions non visés en phase 1. La liste de ces pertes devra être établie dans les semaines qui suivront le démarrage de la phase 1. Un avenant à la convention tripartite sera établi pour en préciser les modalités.

Comment procéder ?

  • Sur la page dédiée du site du FMSE, cliquez sur « Je saisis ma demande »
  • Une boite de dialogue vous orientera sur les différentes productions agricoles concernées, veillez à sélectionner celles pour lesquelles vous avez subi des pertes. Un questionnaire permet de mieux cibler le profil du dossier. L’outil propose de faire une déclaration par production impactée. Vous pouvez cependant faire une seule déclaration en sélectionnant une production impactée et joindre l’ensemble des pièces justificatives pour les autres productions pour lesquelles vous déclarez des pertes.
  • Après réponse aux questions de la boite de dialogue, un accusé de réception par message électronique vous sera envoyé vous confirmant l’ouverture d’un dossier avec sa référence à conserver précieusement.
  • Cet accusé de réception comporte également un lien à suivre vers pour déposer les documents justificatifs requis et listés dans l’accusé de réception.

Des champs libres permettent d’ajouter toute pièce ou toute information que vous jugeriez importante.

Les demandeurs sont invités à joindre une note expliquant les différentes pertes constatées en lien avec leur système de production et de commercialisation afin de faciliter la compréhension et le traitement des dossiers par les experts. Modèle: au format word ou pdf.

Pour certaines pertes, les justificatifs ne seront pas immédiatement disponibles mais vous serez en mesure de les fournir plus tard.

Les dossiers de demande d’indemnisation doivent être remis impérativement avant le 15 décembre 2019.

Cas particulier des agriculteurs situés en dehors des périmètres de restrictions : si l’expertise des pertes démontre qu’ils ont subi des pertes économiques liées à l’incendie, ils pourront déposer un dossier de demande d’indemnisation qui sera étudié au cas par cas. Vous trouverez la procédure à suivre en cliquant sur ce lien.

  • Les experts analysent le dossier et ses pièces justificatives
  • Pour une partie ou la totalité des pertes déclarées, les experts font une proposition d’indemnisation
  • Si le montant évalué de vos pertes recueille votre accord, il vous sera demandé de signer une quittance pour une partie ou la totalité des pertes déclarées
  • Si le montant évalué est éloigné de de vos attentes, vous serez en mesure de renvoyer votre dossier en expertise. A noter que si des difficultés devaient perdurer, il sera toujours possible de faire appel à des expertises contradictoires, notamment via votre assureur.
  • le versement des montants acceptés ne sera effectué qu’après réception de la quittance signée par vos soins, accompagnée d’un RIB, et d’une déclaration d’engagement signée.

Attention – Avances et acomptes par d’autres structures

Si vous avez perçu des avances de trésorerie ou des aides de la part d’autres acteurs, notamment les interprofessions agricoles, les collectivités locales, les banques ou les assurances, déclarez-le dans votre dossier. Tout doublon d’aide est proscrit.

Subrogation et recours

Les montants que vous aurez perçu par le Fonds de solidarité Lubrizol vous sont acquis, quel que soit le responsable finalement reconnu de l’incident environnemental.

Ces indemnisations donnent subrogation pleine et entière, au moment du paiement, à Lubrizol dans les droits des agriculteurs indemnisés, contre tout tiers responsable. Pour les pertes indemnisées par Lubrizol, cela signifie que vous renoncez à tout recours contre le groupe Lubrizol

Vous demeurez libres de vos actions en compensation des pertes non couvertes par le fonds Lubrizol.