PHASE 2: Informations préalables au dépôt du dossier de demande d’indemnisation

Informations générales

Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie a notamment détruit la zone de stockage de l’usine exploitée par la société LUBRIZOL à Rouen.

A la suite de cet incendie, diverses mesures de restrictions ont été prises par des arrêtés préfectoraux, notamment sur la mise sur le marché du lait, des œufs, du miel, et des poissons d’élevage, ainsi que des productions végétales ou des aliments pour animaux.

Les agriculteurs subissent des pertes économiques consécutives aux restrictions prévues par l’administration prises après l’incendie.

Pour compenser ces pertes le plus rapidement possible, LUBRIZOL France a volontairement mis en place un fonds de solidarité.

Ce dispositif d’indemnisation a fait l’objet d’une convention entre LUBRIZOL France, EXETECH et le FMSE.

Un avenant à cette convention détermine les modalités d’indemnisation des coûts et pertes consécutifs aux restrictions autres que ceux pris en compte en phase 1 du dispositif.

Le FMSE fournit son appui, son expertise et son expérience pour permettre l’indemnisation au plus juste et dans les meilleurs délais des agriculteurs.

EXETECH est le cabinet d’expertise missionné par LUBRIZOL France pour instruire les dossiers de demande d’indemnisation, vérifier la réalité des préjudices allégués et évaluer le montant des indemnités justifiées, en coordination avec le FMSE.

La plate-forme de déclaration des préjudices éligibles en phase 2 sera du 15 juin au 5 juillet 2020 inclus.

Nous vous invitons au préalable à consulter l’ensemble des modalités décrites ci-dessous.

Agriculteurs potentiellement éligibles à la phase 2

Les bénéficiaires potentiels du dispositif sont les agriculteurs ayant déposé un dossier en phase 1. Toute autre demande sera étudiée au cas par cas par le FMSE.

Coûts et pertes visés en phase 2

Sont concernés les coûts et pertes consécutifs aux mesures de restrictions non visés en phase 1 tels que définis ci-après :

  • Les pertes de chiffre d’affaire pour les ventes directes ;
  • Les coûts et pertes résultant du confinement des animaux (exemple : retard de mise en place du cycle de reproduction suivant pouvant engendrer une perte de production) ;
  • Les coûts et pertes résultant du confinement des végétaux ayant un impact sur l’activité d’élevage, sur les travaux et le rendement de la culture suivante ;
  • Les coûts inhérents et raisonnables nécessaires au montage des dossiers, étant précisé que ces coûts ne seront pris en charge au titre de la phase 2 qu’à la seule condition que le dossier éligible soit dûment documenté ;
  • La prise en compte partielle, telle que négociée entre les Parties à la convention, des coûts de main d’œuvre liés aux coûts de confinement intégrés au barème IDELE appliqué au titre de la phase 1. Lubrizol accepte de façon exceptionnelle, et à titre purement transactionnel, de prendre en charge à hauteur de 10% ces coûts. Il en résulte, que pour les dossiers concernés par l’application du barème IDELE, une revalorisation de 10% des règlements effectués en phase 1 sera effectuée en phase 2. S’agissant de l’application d’un principe transactionnel, tout bénéficiaire renoncera à tout recours contre Lubrizol France et/ou toute autre entité du groupe Lubrizol sur l’application du barème IDELE. Exetech adressera une quittance aux bénéficiaires pour ce préjudice spécifique sans que ceux-ci aient des démarches à engager dans un délai de 15 jours qui suit l’entrée en vigueur effective de la phase 2. Les bénéficiaires devront retourner la quittance signée pour bénéficier de l’indemnisation.

Périodes éligibles

La période sur laquelle le préjudice éligible sera évalué est comprise entre le 26 Septembre 2019 et le 31 Décembre 2019. Par exception, l’évaluation pourra être étendue pour les seules productions dont les travaux de culture agricole et les pratiques d’élevage des pisciculteurs ont été perturbés exclusivement du fait des restrictions et pendant la période éligible.

Comment procéder ?

  • Sur la page dédiée du site du FMSE, cliquez sur « Je saisis ma demande »
  • Une boite de dialogue similaire à celle mise en place en phase 1 vous orientera pour réaliser votre déclaration et joindre les pièces demandées, pour lesquelles vous déclarez des pertes. Il vous sera demandé de renseigner le numéro de référence de votre dossier déposé en phase 1.
  • Un accusé de réception par message électronique vous sera envoyé vous confirmant l’ouverture d’un dossier avec la référence nécessaire au suivi de l’instruction de votre demande qui est la même que pour le dossier déposé en phase 1.
  • Cet accusé de réception comporte également un lien à suivre pour déposer les documents justificatifs requis et listés dans l’accusé de réception.
  • Des champs libres permettent d’ajouter toute pièce ou toute information que vous jugeriez importante.

Chaque demande doit impérativement comporter une note expliquant les différentes pertes constatées en lien avec leur système de production et de commercialisation afin de faciliter la compréhension et le traitement des dossiers par les experts. Cette note doit mettre en évidence le lien de causalité entre vos préjudices et l’incendie. Modèle: au format word ou pdf.

IMPORTANT: Les dossiers de demande d’indemnisation doivent être remis impérativement avant le 5 juillet 2020, accompagné des justificatifs demandés.

  • Après une première analyse de votre dossier et une reprise de l’instruction de votre dossier en phase 1 pour vérifier la cohérence et la légitimité des demandes complémentaires au titre de la phase 2, les experts peuvent demander des justificatifs complémentaires. A réception de la demande adressée par mail, vous disposerez d’un délai de 15 jours maximum pour retourner les pièces par mail à l’expert. Pensez bien à vérifier que vos mails ne soient pas envoyés dans les courriers indésirables de votre boîte mail.
  • L’instruction de votre demande en phase 2 ne débutera qu’à la condition que vous ayez signé vos quittances en phase 1.
  • Les expertises seront adaptées à la nature des dossiers, et des expertises sur site pourront être déclenchées. Pour une partie ou la totalité des pertes déclarées, les experts vous adresseront une proposition d’indemnisation.
  • Si le montant évalué de vos pertes recueille votre accord, il vous sera demandé de signer une quittance pour une partie ou la totalité des pertes déclarées
  • Si le montant évalué est éloigné de vos attentes, vous serez en mesure de renvoyer votre dossier en expertise en joignant des informations complémentaires. L’évaluation finale du préjudice sera « à dire d’expert » après avoir sollicité l’avis du FMSE ou du Comité ad hoc. En cas de désaccord persistant, vous restez libre de vos actions en réparation des préjudices.
  • Le versement des montants acceptés ne sera effectué qu’après réception de la quittance signée par vos soins, accompagnée d’un RIB, et d’une déclaration d’engagement signée selon les mêmes principes acceptées en phase 1.

Attention – Avances et acomptes par d’autres structures

Si vous avez perçu des avances de trésorerie ou des aides de la part d’autres acteurs, notamment les interprofessions agricoles, les collectivités locales, les banques ou les assurances, déclarez-le dans votre dossier. Tout doublon d’aide est proscrit.

Subrogation et recours

Les montants que vous aurez perçu par le Fonds de solidarité Lubrizol vous sont acquis, quel que soit le responsable finalement reconnu de l’incident environnemental.

Ces indemnisations donnent subrogation pleine et entière, au moment du paiement, à Lubrizol dans les droits des agriculteurs indemnisés, contre tout tiers responsable. Pour les pertes indemnisées par Lubrizol, cela signifie que vous renoncez à tout recours contre le groupe Lubrizol

Vous demeurez libres de vos actions en compensation des pertes non couvertes par le fonds Lubrizol.