Documents consultables

Vous pouvez consulter et télécharger les documents suivants :

1- La présentation détaillée de l’outil (format powerpoint)

2- L’engagement de l’agriculteur

Ce document qui est à signer et renvoyer par l’agriculteur qui dépose un dossier contient plusieurs mentions, et notamment le fait que l’agriculteur cède son droit à réparation pour les pertes qui lui seront indemnisées via l’outil. Cela ne concerne pas les préjudices qui ne lui seront pas indemnisés via ce fonds. Cela ne remets pas en question ses possibilités de recours pour ces autres préjudices.

3- La quittance subrogative

Ce document intervient en fin de dossier, lorsque l’agriculteur accepte le montant d’indemnisation pour les pertes déclarées ou pour une partie de ces pertes si des compléments restent à venir. L’agriculteur s’engage à ne pas faire de recours contre Lubrizol, uniquement pour les pertes sur lesquelles portent l’indemnisation versées. Cela ne concerne pas les autres pertes éventuelles non indemnisées par Lubrizol.