Les incidents environnementaux

Les incidents environnementaux

Le FMSE peut indemniser les pertes économiques causées sur des exploitations agricoles par certains incidents environnementaux.

Les incidents éligibles sont les suivants:

  • la contamination d’une production animale ou végétale par un contaminant règlementé par le règlement CE 1881/2006, en quantité supérieure à la teneur maximale permise par ce règlement
  • la contamination d’une production animale ou végétale par un contaminant non règlementé par le précédent règlement pour laquelle l’analyse de risque conduite au titre du règlement 315/93 est défavorable.

On entend par incident environnemental, conformément au règlement UE 1305/2013 FEADER: un épisode spécifique de pollution, contamination ou dégradation de la qualité de l’environnement qui est lié à un événement donné et qui est d’une portée géographique limitée mais cette notion ne couvre pas les risques généraux pour l’environnement qui ne sont pas liés à un événement donné, tel que les changements climatiques ou la pollution atmosphérique.

Conditions

Le seuil minimal de pertes est fixé à 30% pour prétendre à indemnisation.

Si la contamination est causée par l’exploitant lui-même, il ne peut pas y avoir indemnisation.

Financement

Les incidents environnementaux sont pris en charge par la section commune du FMSE quelque soit la production animale ou végétale concernée.

L’Union européenne via le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) rembourse jusqu’à 65% de ces dépenses.

 

 

Pour en savoir plus sur le soutien public octroyé :

– lien vers : http://agriculture.gouv.fr/gestion-des-risques

– lien vers :  http://ec.europa.eu/agriculture/rural-development-2014-2020/index_fr.htm

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