Pommes de terre

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Section spécialisée Pomme de terre

L’UNPT est l’organisation fondatrice de l’«Association Sanitaire pour la section Pommes de terre », ASPDT, association support de la section spécialisée pommes de terre du FMSE.
Les membres de l’association sont l’UNPT, le CNIPT et le GIPT.

Qui est concerné ?

La section spécialisée « Pommes de terre » est ouverte à l’ensemble des producteurs de pommes de terre, sur le territoire national métropolitain, à l’exclusion de la production de plants certifiés de pommes de terre, couvertes par un fonds spécifique.

Comment est financée l'indemnisation

Le financement des indemnités est assuré :

  • Par les cotisations à la section spécialisées Pommes de terre (voir ci-dessous)
  • Par une contribution de la section commune
  • Par une contribution de l’Etat et de l’Union Européenne

La cotisation à la section Pommes de terre est volontaire et versée annuellement.
A la création de l’association, Elle est de :
0.02€ par tonne de pommes de terre.

Ces montants sont révisés annuellement en fonction de l’évolution des risques.
Les cotisations sont dues par les personnes physiques et morales produisant des pommes de terre.

Vous pouvez verser votre cotisation à la section spécialisée :

  • A l’UNPT si vous produisez des pommes de pommes de terre à destination de l’industrie française (féculière et transformation) ;
  • Au CNIPT si vous produisez des pommes de terre à destination du marché du frais (pommes de terre de conservation et primeurs) ;
  • Ou, si vous le souhaitez, directement à l’ASPDT.

Les risques couverts pour les producteurs de Plant de Pomme de Terre

Les organismes nuisibles dont les conséquences sont susceptibles d’être indemnisées sont tous les dangers sanitaires de catégorie 1 et 2 nuisibles aux pommes de terre mentionnés par l’arrêté du 15 décembre 2014.

Parmi ces nuisibles, les dangers sanitaires actuellement présents sur le territoire français sont les suivants :
• Clavibacter michiganensis subsp sepedonicus – Pourriture annulaire
• Ralstonia solanacearum Race 3 Biovar 2 – Pourriture brune
• Meloidogyne chitwoodi, – Nématode
• Meloidogyne fallax – Nématode
• Globodera pallida – Nématode
• Globodera rostochiensis – Nématode

Les conditions techniques

Pour être éligible, le producteur doit :

    •   être affilié au FMSE
    • être affilié à la section spécialisée pommes de terre du FMSE
    • avoir réalisé sa déclaration annuelle de surfaces plantées en pommes de terre pour la totalité de ses plantations avant le 30 juin de l’année en cours, selon le modèle ci-dessous.

Déclaration de surfaces plantées

  •   avoir respecté le cahier des charges de la section
  •   avoir respecté la règlementation sanitaire en vigueur et les mesures de lutte

Le cahier des charges techniques pour les producteurs

Obligations :
1. L’ensemble des pommes de terre de l’exploitation doivent être issues de plants certifiés ou de plants autoproduits contrôlés selon l’accord interprofessionnel « plants de ferme » ;

2. Les producteurs affiliés doivent, pour leur production à partir de plants de ferme, respecter les termes de l’accord interprofessionnel Plant de ferme en matière sanitaire en vigueur à la date de la notification éventuelle par les pouvoirs publics.

3.Les producteurs affiliés déclarent à l’association, au moment des plantations, toutes les surfaces emblavées en pommes de terre. Toute la production de pomme de terre de l’exploitation devra être soumise aux cotisations de la section spécialisée du FMSE.

4. Les producteurs mettent en place un dispositif d’enregistrement des informations permettant de retrouver l’origine du plant utilisé et de suivre la destination des lots commercialisés ;

Les producteurs affiliés observent une durée minimale de 3 ans entre deux rotations de pommes de terre sur une même parcelle. Du fait de la durée du cycle de production de la production de pommes de terre primeurs, cette durée minimale ne s’applique pas pour les arrachages réalisés avant le 15 juillet.

Recommandations

5. Ils doivent procéder à une séparation des lots de plants au moment de la plantation et à une séparation des lots par variété après arrachage.

6. la ou les parcelles définies ne doivent pas avoir reçu, les années précédentes, de terres au but de remblais d’origine autre que celle de l’exploitation, notamment de terres issues de centres de réception de pommes de terre usine ou négoce.

En cas de sinistre, si les pommes de terre ont été irriguées avec des eaux de surface, une analyse de l’eau a postériori devra garantir l’absence de pathogène contaminant. Si l’analyse est positive, le producteur ne pourra pas prétendre à une indemnisation.
Un contrôle systématique a posteriori est effectué en cas de sinistre par les Services du SRAL et/ou un organisme de contrôle tiers travaillant suivant le même protocole, mandaté par les parties signataires. Le professionnel sinistré n’ayant pas respecté les engagements mentionnés précédemment sera déchu de tout droit à indemnisation.