Ruminants

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Section spécialisée Ruminants

La Confédération nationale de l’élevage, la Fédération nationale bovine, la Fédération nationale des producteurs de lait, la Fédération nationale des éleveurs de chèvres, la Fédération nationale ovine et la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ont décidé de créer une section spécialisée Ruminants du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.

Cette section a pour objet l’indemnisation des éleveurs qui ont subi une perte économique du fait d’une maladie animale ou du fait des mesures imposées pour lutter contre cette maladie.

Les conditions d’activité de la section sont définies par ses fondateurs et s’inspirent de l’expérience du FMS, dispositif de solidarité mis en place par les GDS en 2012.

Consultez la plaquette de présentation de la section Ruminants du FMSE

Qui est concerné ?

La section ruminants a pour objet d’indemniser les éleveurs des pertes directes ou indirectes subies du fait d’un danger sanitaire, ou du fait des mesures de lutte ou des programmes de prophylaxie mis en œuvre contre ces dangers, à l’exception de l’indemnisation des pertes consécutives aux mesures de police sanitaire prises en charge par l’Etat conformément à l’arrêté du 30 mars 2001 et à ses arrêtés modificatifs.

Comment est financée l'indemnisation pour les éleveurs de ruminants

Le financement des indemnités est assuré :

  • Par la participation de la section spécialisée ruminants (voir ci-dessous)
  • Par une contribution de la section commune
  • Par la contribution de l’Etat et de la communauté européenne, à hauteur de 65% des dépenses

La section spécialisée lève une cotisation volontaire, proportionnelle au cheptel, auprès de tous ses adhérents.
Le FMSE délègue, par convention, la levée de cette cotisation aux GDS, qui l’appellent auprès de tous les éleveurs de bovins, d’ovins et de caprins de leur département.
Le montant des cotisations en 2016 est de :

  • 0.10€ par tête pour les bovins + une contribution exceptionnelle de 0.20€ par tête
  • 0.02€ par tête pour les caprins et les ovins + une contribution exceptionnelle de 0.04€ par tête
  • 0.02€ par tête pour les camélidés + une contribution exceptionnelle de 0.04€ par tête

Les risques couverts pour les éleveurs de ruminants

Quelles maladies sont éligibles
Sous réserve de validation du programme par la section Ruminants, le FMSE est susceptible d’indemniser les préjudices consécutifs :

– aux dangers sanitaires de catégorie I (incluant les maladies émergentes inscrites à titre provisoire) et II mentionnés aux annexes I et II de l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales, modifié par l’arrêté du 12 mai 2014 et ses avenants ultérieurs.
– aux maladies animales inscrites sur la liste de l’OIE.
– aux maladies animales et dangers sanitaires figurant à l’annexe I et à l’annexe II du règlement 652/2014 du 15 mai 2014 modifiant la décision 2009/470 du Conseil de l’Europe relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, ainsi qu’aux avenants à ces textes.
– aux dangers sanitaires de deuxième catégorie pour lesquels des programmes de lutte collective volontaires approuvés par l’administration sont mis en œuvre par les éleveurs.

Exemples de pertes indemnisables
Les pertes et coûts qui sont des conséquences directes des mesures de lutte obligatoire
– coûts de blocage des animaux frappés d’une interdiction de circulation: surcoûts en alimentation animale, surcoûts de main d’œuvre,
– coûts de nettoyage et désinfection des locaux d’élevage;
– frais vétérinaires supplémentaires directement liés aux conditions d’élevage ;
– frais de location de bâtiments supplémentaires afin de répondre à l’interdiction de circulation ainsi que les surcoûts de transport du fait de ce déplacement des animaux ;
– pertes et coûts liés à la restriction ou à l’interdiction de pâture ;
– pertes dues à l’interdiction ou à la restriction imposée de commercialisation des produits animaux, y compris les produits issus du lait et de la viande des animaux de l’élevage, à l’exception de celles qui sont prises en charge par l’Etat au titre de conséquences directes de mesures de police sanitaire.

Les pertes liées au passage de la maladie
– les pertes liées à la mortalité des animaux ou à l’euthanasie des animaux malades pour raison de bien-être animal ;
– les pertes liées à l’arrêt ou à la baisse de production des animaux,
– les pertes liées à la baisse de la fertilité des animaux,

Les pertes indirectes liées à des mesures de lutte
– les pertes de valeur commerciale des animaux ou des produits animaux suite à leur blocage, à la suspension de leur certification, à la fermeture des marchés, à la perte de signes de qualités.

Les conditions techniques

Les producteurs doivent :

  • être à jour de leurs cotisations au FMSE et à la section spécialisée “Ruminants” pour l’année N du préjudice et l’année N-1
  • respecter le cahier des charges de la section spécialisée

Le cahier des charges technique pour les éleveurs

Tout éleveur affilié au FMSE s’engage à respecter strictement les mesures qui sont imposées où recommandées par l’administration dans le cadre des mesures de police sanitaire et des programmes collectifs de prophylaxie approuvés ou encouragés par l’Etat.

Doivent notamment être strictement respectées les dispositions des articles L201-7 à L 201-13 et L221-3 à L221-8 du Code rural et de la pêche maritime.