Viticulture

La section spécialisée viticulture a été fondée en 2017 par la FNSEA, les JA, la Confédération des Coopératives Vinicoles de France, la Confédération des Vignerons Indépendants de France, la Confédération des Vins IGP. Ils en sont les membres fondateurs.

La section spécialisée viticulture a pour objet de contribuer à l’indemnisation de tout producteur de raisin de cuve ou de table affilié à la section, ayant subi sur ses vignes des pertes économiques dues à la présence d’un organisme nuisible classé danger sanitaire de catégorie I ou II par l’arrêté du 15 décembre 2014.

Les cultures concernées sont toutes les cultures de vignes de cuve ou de table du territoire français.

La part professionnelle des indemnisations (35%) est assurée par:

  • les cotisations à la section viticulture qui sont collectées par la CCMSA pour un montant de 5€ par an et par exploitant, basée sur le code NAF 0121Z “culture de vigne”
  • la cotisation à la section commune du FMSE

Les organismes nuisibles concernés sont les dangers sanitaires de catégorie I et II définis par l’arrêté du 15 décembre 2014.

A ce jour, les principales maladies règlementées en vigne sont :

  • La flavescence dorée de la vigne (catégorie 1) règlementée par un arrêté national ;
  • L’Eutypiose (catégorie 2) règlementée par arrêtés préfectoraux ;
  • Le stolbur de la vigne, ou bois noir (catégorie 2), règlementé par des arrêtés préfectoraux.

Les coûts et pertes éligibles sont tous les coûts et pertes listés dans l’arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation pris en application de l’article R361-53 du code rural et de la pêche maritime.

Seule la flavescence dorée fait l’objet d’un programme d’indemnisation par la section viticulture pour prendre en charge les coûts et pertes liés à la destruction obligatoire des parcelles de vigne contaminées à plus de 20% par la maladie.

Les conditions techniques

Pour prétendre à une indemnisation, les producteurs doivent:

  • avoir cotisé à la section viticulture
  • avoir cotisé à la section commune
  • avoir respecté la règlementation sanitaire et le cahier des charges

Tout producteur affilié au FMSE s’engage à respecter strictement les mesures de prévention, de surveillance et de lutte qui sont imposées dans le cadre des mesures administratives et des programmes collectifs de lutte approuvés par l’Etat.

Mesures règlementaires

  • Assurer la surveillance de ses végétaux
  • Réaliser la prospection obligatoire
  • Respecter et mettre en place des mesures de lutte obligatoire dans les délais imposés
  • Acheter des plants munis de PPE lorsque la règlementation l’impose