Le cahier des charges

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Tout éleveur de volaille affilié au FMSE s’engage à respecter strictement les mesures qui sont imposées ou recommandées par l’administration dans le cadre des mesures de police sanitaire et des programmes collectifs de prophylaxie approuvés ou encouragés par l’État.
Doivent notamment être strictement respectées les dispositions des articles L201-7 à L 201-13 et L221-3 à L221-8 du Code rural et de la pêche maritime.

La section peut d’autre part imposer le respect de mesures de prévention spécifiques à chaque maladie. Ces exigences sont détaillées dans le cadre des programmes d’indemnisation.