Les conditions

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Les conditions à remplir pour être éligible à l’indemnisation

Les producteurs doivent :

  • être à jour de leurs cotisations au FMSE et à la section spécialisées “Aviculture”
  • avoir respecté strictement les mesures imposées où recommandées par l’administration dans le cadre des mesures de police sanitaire et des programmes collectifs de prophylaxie dirigés ou encouragés par l’État, notamment les prescriptions des articles L201-7 à L 201-13 et L221-3 à L221-8 du code rural et de la pêche maritime, notamment avoir averti sans délai la DDPP, directement ou via le vétérinaire sanitaire, dès l’apparition des premiers symptômes
  • s’engager à céder leur droit à réparation éventuel en cas de recours du FMSE contre un tiers

La section peut d’autre part imposer le respect de mesures de prévention spécifiques à chaque maladie. Ces exigences sont détaillées dans le cadre des programmes d’indemnisation.