Les risques couverts

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Quelles pertes peuvent être indemnisées ?

Quelles maladies sont prises en compte

La section avicole a pour objet d’indemniser les éleveurs des pertes directes ou indirectes subies du fait d’une maladie animale, ou du fait des mesures de lutte ou des programmes de prophylaxie mis en œuvre contre une maladie, à l’exception de l’indemnisation des pertes consécutives aux mesures de police sanitaire prises en charge par l’État conformément à l’arrêté du 30 mars 2001 et à ses arrêtés modificatifs.

Les dangers sanitaires éligibles à l’indemnisation :
La section avicole du FMSE est susceptible d’indemniser les préjudices consécutifs aux maladies animales, notamment aux maladies classées dangers sanitaires de première ou de deuxième catégories figurant sur la liste de l’OIE ou à figurant à l’annexe I et à l’annexe II du règlement (UE) n°652/2014 du 15 mai 2014.

L’indemnisation des dangers sanitaires de troisième catégorie et des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ne figurant pas dans les listes et annexes précitées, qui sera financée sur les ressources propres du FMSE et de sa section, est subordonnée au changement de la réglementation qui encadre l’activité des fonds de mutualisation.

Les pertes indemnisables

-les coûts ou pertes liés à l’abattage des animaux décidé dans le cadre d’un plan de lutte collective mené par les professionnels, sur la base de la valeur de rem-placement des animaux abattus, déduction faite de la valeur bouchère de ceux-ci ;
-les coûts ou pertes liés à l’euthanasie des animaux pour raison de bien-être animal, sur la base de la valeur de remplacement des animaux euthanasiés ;

-les coûts et pertes liés à une restriction d’utilisation ou de la destruction des produits de l’exploitation, sur la base de la perte de valeur commerciale des produits à utilisation restreinte ou détruits et du coût de destruction des produits ;
-les coûts ou pertes liés à l’immobilisation des animaux, en raison de restrictions ou d’interdictions de circulation ou d’échange, sur la base du coût d’alimentation, de soins et d’entretien des animaux immobilisés. Les coûts liés à l’immobilisation des animaux peuvent inclure les frais de location de bâtiments supplémentaires rendus nécessaires par l’interdiction de circulation ainsi que les surcoûts de transport du fait de ce déplacement des animaux, ainsi que les coûts d’analyses et de traitements vétérinaires

-la perte de valeur commerciale des animaux immobilisés,
-les pertes liées à la suspension de la certification des animaux,
-les pertes consécutives à la fermeture de marchés ou aux pertes de marchés suite à des restrictions posées par les autorités des pays tiers.

-les coûts et pertes liés à la désinfection des locaux d’élevage. Les coûts de désinfection peuvent inclure le coût de lavage des locaux et des matériels ainsi que le traitement des effluents s’ils sont en lien avec la désinfection. Les pertes liées à la désinfection des locaux d’élevage sont les pertes en production consécutives à l’interdiction de réintroduction des animaux pendant la période imposée de vide sanitaire.

-les coûts ou pertes liés à un changement de destination de la production, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production issue de la destination prévue et la valeur commerciale de la production issue de la nouvelle destination ;
-les coûts ou pertes liés au déclassement commercial des animaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de l’animal, issue de la commercialisation prévue et la valeur commerciale de l’animal, issue de la commercialisation consécutive au déclassement ;

-les coûts ou pertes liés à la mortalité des animaux, sur la base de la valeur marchande objective de ces animaux ;

-les coûts ou pertes liés à la baisse de la fertilité des animaux, à la baisse ou l’arrêt de production des animaux, à la mévente des animaux et aux surcoûts générés par cette dernière.