Le cahier des charges

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Cahier des charges technique

Le ou les adhérents concernés sont invités à :

• Avoir respecté la règlementation sanitaire imposée par l’Etat par arrêté national ou préfectoral concernant la lutte contre les organismes nuisibles présents sur leur exploitation
• Avoir mis en place les mesures de lutte obligatoires notifiées par les services de l’Etat dans les délais imposés
• Avoir réalisé la prospection lorsqu’elle est obligatoire
• Avoir utilisé des semences issues des variétés agréées par le Centre Technique Permanent de la Sélection (CTPS) et inscrites au catalogue français des espèces et variétés, et qui ne sont pas des obtentions génétiquement modifiées.
• Avoir respecté des pratiques culturales conformes aux règlements communautaires et nationaux en vigueur.