Comment est financée l’indemnisation ?

Son organisation > Les sections spécialisées > Fruits > Comment est financée l’indemnisation ?

Le financement des indemnités est assuré :

  • Par une cotisation annuelle obligatoire prélevée par la MSA auprès des producteurs de fruits, en même temps que la cotisation à la section commune. Pour 2014 son montant est de :
    • 60€ par exploitant pour les producteurs dont l’arboriculture est l’activité principale (NAF)
    • 35€ par exploitant pour les producteurs pour qui l’arboriculture est une activité secondaire
    • 10€ par exploitant pour les cotisants solidaires
  • Par une participation de la section commune, votée par le conseil d’administration du FMSE
  • Par un cofinancement de l’Etat et de l’Union européenne à hauteur de 65% des indemnisations.

Les codes NAF (nomenclature des activités françaises) sont les codes qui identifient pour la MSA vos activités sur l’exploitation. Les codes NAF concernés par la section fruits sont :

  • 0124Z : fruits à pépins et fruits à noyaux
  • 0125Z : fruits à coques et autres (kiwis, petits fruits)
  • 0123Z : agrumes
  • 0122Z : fruits tropicaux (figues…)

Attention, les oliviers (126Z) et les vignes (121Z) ne font pas partie de la section fruits.