Le cahier des charges

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Cahier des charges technique

Obligations :
1. L’ensemble des pommes de terre de l’exploitation doivent être issues de plants certifiés ou de plants autoproduits contrôlés selon l’accord interprofessionnel « plants de ferme » ;

2. Les producteurs affiliés doivent, pour leur production à partir de plants de ferme, respecter les termes de l’accord interprofessionnel Plant de ferme en matière sanitaire en vigueur à la date de la notification éventuelle par les pouvoirs publics.

3.Les producteurs affiliés déclarent à l’association, au moment des plantations, toutes les surfaces emblavées en pommes de terre. Toute la production de pomme de terre de l’exploitation devra être soumise aux cotisations de la section spécialisée du FMSE.

4. Les producteurs mettent en place un dispositif d’enregistrement des informations permettant de retrouver l’origine du plant utilisé et de suivre la destination des lots commercialisés ;

Les producteurs affiliés observent une durée minimale de 3 ans entre deux rotations de pommes de terre sur une même parcelle. Du fait de la durée du cycle de production de la production de pommes de terre primeurs, cette durée minimale ne s’applique pas pour les arrachages réalisés avant le 15 juillet.

Recommandations

5. Ils doivent procéder à une séparation des lots de plants au moment de la plantation et à une séparation des lots par variété après arrachage.

6. la ou les parcelles définies ne doivent pas avoir reçu, les années précédentes, de terres au but de remblais d’origine autre que celle de l’exploitation, notamment de terres issues de centres de réception de pommes de terre usine ou négoce.

En cas de sinistre, si les pommes de terre ont été irriguées avec des eaux de surface, une analyse de l’eau a postériori devra garantir l’absence de pathogène contaminant. Si l’analyse est positive, le producteur ne pourra pas prétendre à une indemnisation.
Un contrôle systématique a posteriori est effectué en cas de sinistre par les Services du SRAL et/ou un organisme de contrôle tiers travaillant suivant le même protocole, mandaté par les parties signataires. Le professionnel sinistré n’ayant pas respecté les engagements mentionnés précédemment sera déchu de tout droit à indemnisation.