Les conditions

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Les conditions à remplir pour être éligible à l’indemnisation

Pour être éligible, le producteur doit :

    •   être affilié au FMSE
    •   être affilié à la section spécialisée pommes de terre du FMSE
    •   avoir réalisé sa déclaration annuelle de surfaces plantées en pommes de terre pour la totalité de ses plantations avant le 30 juin de l’année en cours, selon le modèle ci-dessous :

Formulaire FMSE ASPDT 2017

  •   avoir respecté le cahier des charges de la section
  •   avoir respecté la règlementation sanitaire en vigueur et les mesures de lutte