Le cahier des charges

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Tout éleveur affilié au FMSE s’engage à respecter strictement les mesures qui sont imposées où recommandées par l’administration dans le cadre des mesures de police sanitaire et des programmes collectifs de prophylaxie approuvés ou encouragés par l’Etat.

Doivent notamment être strictement respectées les dispositions des articles L201-7 à L 201-13 et L221-3 à L221-8 du Code rural et de la pêche maritime.