Les risques couverts

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Quelles pertes peuvent être indemnisées ?

Quelles maladies sont prises en compte
Sous réserve de validation du programme par la section Ruminants, le FMSE est susceptible d’indemniser les préjudices consécutifs :

– aux dangers sanitaires de catégorie I (incluant les maladies émergentes inscrites à titre provisoire) et II mentionnés aux annexes I et II de l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales, modifié par l’arrêté du 12 mai 2014 et ses avenants ultérieurs.
– aux maladies animales inscrites sur la liste de l’OIE.
– aux maladies animales et dangers sanitaires figurant à l’annexe I et à l’annexe II du règlement 652/2014 du 15 mai 2014 modifiant la décision 2009/470 du Conseil de l’Europe relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, ainsi qu’aux avenants à ces textes.
– aux dangers sanitaires de deuxième catégorie pour lesquels des programmes de lutte collective volontaires approuvés par l’administration sont mis en œuvre par les éleveurs.

Les pertes indemnisables

Pour chaque programme, la section ruminants décide des pertes qui seront couvertes, et à quels taux d’indemnisation.

Les coûts et pertes parmi lesquels la section peut choisir d’intervenir sont:
Des pertes et coûts qui sont des conséquences directes des mesures de lutte obligatoire
– coûts de blocage des animaux frappés d’une interdiction de circulation: surcoûts en alimentation animale, surcoûts de main d’œuvre,
– coûts de nettoyage et désinfection des locaux d’élevage;
– frais vétérinaires supplémentaires directement liés aux conditions d’élevage ;
– frais de location de bâtiments supplémentaires afin de répondre à l’interdiction de circulation ainsi que les surcoûts de transport du fait de ce déplacement des animaux ;
– pertes et coûts liés à la restriction ou à l’interdiction de pâture ;
– pertes dues à l’interdiction ou à la restriction imposée de commercialisation des produits animaux, y compris les produits issus du lait et de la viande des animaux de l’élevage, à l’exception de celles qui sont prises en charge par l’Etat au titre de conséquences directes de mesures de police sanitaire.

Des pertes liées au passage de la maladie
– les pertes liées à la mortalité des animaux ou à l’euthanasie des animaux malades pour raison de bien-être animal ;
– les pertes liées à l’arrêt ou à la baisse de production des animaux,
– les pertes liées à la baisse de la fertilité des animaux,

Des pertes indirectes liées à des mesures de lutte
– les pertes de valeur commerciale des animaux ou des produits animaux suite à leur blocage, à la suspension de leur certification, à la fermeture des marchés, à la perte de signes de qualités.