Programme campagnol fourrage 2022
Le conseil d’administration du FMSE et la section Ruminants ont ouvert un programme d’indemnisation des pertes en fourrages consécutives aux dégâts occasionnés par les campagnols terrestres en 2022. Ce programme est financé à 50% par la section Ruminants, et 50% par la section Commune du FMSE.
Pour être éligibles à ce programme d’indemnisation, les exploitations doivent (les conditions sont cumulatives) :
- avoir signé un contrat de lutte collective avec un organisme à vocation sanitaire prévu à l’article 4 de l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures au plus tard le 31 mai 2022, et avoir respecté les engagements prévus par celui-ci ;
- être affilié à la section Commune et la section Ruminants du FMSE. Pour la cotisation à la section Ruminants, être à jour de ses cotisations en 2021 et 2022 (sauf nouveaux installés). La cotisation à la section Ruminants est appelée par le GDS ;
- Avoir au moins 20% des surfaces fourragères éligibles situées dans communes éligibles.
Les pertes en fourrages prises en charge sont celles constatées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Elles sont calculées sur la base des surfaces éligibles issues des déclarations Pac 2022, et situées dans les communes éligibles au programme.
Un courrier à destination des agriculteurs et la notice d’information relative au programme d’indemnisation, précisant les justificatifs demandés pour déposer une demande d’indemnisation, sont disponibles ci-dessous.
La date limite de télédéclaration des demandes d’indemnisation est fixée au 30 septembre 2023.
La télédéclaration sera fermée après cette date. En cas de difficulté, veuillez contacter impérativement le FMSE avant la date limite.
Si vous êtes concerné, vous pouvez déposer une demande d’indemnisation uniquement télédéclarable à partir du lien de connexion ci-dessous. Les dossiers en format papier ne seront pas traités. Si vous rencontrez une anomalie pour créer votre compte ou télédéclarer votre demande d’indemnisation, il se peut que ce soit votre navigateur internet qui génère ce problème. Veuillez alors tester un autre navigateur en privilégiant Google Chrome.
Après avoir signé votre déclaration, vous pouvez consulter votre dossier en mode visualisation sur la plateforme du FMSE en vous reconnectant sur votre compte via le lien transmis par courriel. Veuillez noter que la déclaration signée (c’est-à-dire avec la signature numérique apposée en bas de page) n’apparait pas immédiatement car le transfert des informations entre les systèmes est programmé toutes les 15 minutes.
Vous recevrez également un accusé de réception de votre déclaration signée dans votre messagerie électronique. Veuillez vérifier dans vos courriers indésirables le cas échéant. En cas de non-réception, veuillez contacter le FMSE.
Après avoir signé électroniquement votre demande d’indemnisation, le FMSE procédera au contrôle d’éligibilité de votre demande, et calculera le montant de l’indemnité si votre demande est éligible.
Le budget du programme d’indemnisation étant à enveloppe fermée, un coefficient stabilisateur s’appliquera pour chaque dossier en cas de dépassement de l’enveloppe. Aussi, l’ensemble des dossiers devront être contrôlés avant de procéder au paiement des indemnités de l’ensemble des bénéficiaires.
Le FMSE se tient à votre disposition pour toute information complémentaire